Le compromis de vente est souvent perçu comme une simple étape préalable à l’acte notarié. En réalité, il constitue une vente parfaite en droit belge. Cet article analyse les possibilités de rétractation, le rôle des clauses suspensives, les vices du consentement et les conséquences d’un refus d’exécuter.Read More

La garantie décennale est la notion la plus connue du droit de la construction, mais aussi l’une des plus mal comprises. Cet article analyse ce qu’elle couvre réellement (désordres graves, solidité, stabilité), ce qu’elle ne couvre pas (malfaçons esthétiques, usure), et les conditions de sa mise en œuvre en droit belge.Read More

Le tribunal de première instance du Hainaut confirme que la demande en indemnité d’occupation résultant d’une occupation sans titre ni droit relève de la compétence du juge de paix, même sans demande d’expulsion concomitante. Une clarification bienvenue qui met fin à des stratégies procédurales artificielles.Read More

L’absence de personnalité juridique d’une copropriété est-elle un obstacle au tribunal ? La jurisprudence récente à Bruxelles et en Belgique clarifie ce débat procédural souvent utilisé à tort.Read More

En droit de la construction, la gestion du litige est aussi cruciale que le défaut lui-même. Découvrez les étapes clés, de la réception des travaux à la mise en demeure, pour protéger vos droits face à un entrepreneur.Read More

L’achat d’un bien grevé d’une infraction urbanistique non déclarée engage la garantie d’éviction du vendeur, même de bonne foi. Retour sur un jugement clé du 16 janvier 2025 et ses conséquences pour les acquéreurs.Read More

À Bruxelles, le permis d’urbanisme est le principe, pas l’exception. Découvrez pourquoi même des travaux intérieurs ou « mineurs » peuvent vous exposer à des sanctions pénales selon le COBAT.Read More

Face à l’incertitude institutionnelle et à la rigidité du PRAS, Bruxelles joue sa compétitivité. Décryptage des enjeux de la réforme urbanistique et des nouveaux leviers comme le PPVA pour sécuriser l’investissement immobilier.Read More

L’arrêt du 13 mars 2024 de la Cour d’appel de Bruxelles marque un tournant : le temps et la vente du bien peuvent désormais neutraliser la remise en état urbanistique. Analyse d’un risque pour l’intérêt général.Read More

En pratique, rares sont les projets immobiliers qui n’éveillent aucune résistance. Qu’il s’agisse d’une extension, d’une rénovation lourde, d’un chantier en copropriété ou d’un projet plus ambitieux à Bruxelles, l’opposition d’un voisin surgit souvent comme un facteur d’incertitude, parfois brandie comme une menace : « Le voisin va bloquer ». Cette crainte est-elle fondée ? […]Read More