Association de fait de copropriétaires et représentation en justice Quand l’absence de personnalité juridique devient un faux débat procédural ?

Association de fait de copropriétaires et représentation en justice

Quand l’absence de personnalité juridique devient un faux débat procédural ?

Résumé exécutif

La jurisprudence récente confirme avec constance qu’une association de fait de copropriétaires peut valablement agir en justice dès lors que les personnes qui la représentent justifient d’un intérêt commun et d’un mandat suffisant, fût-il implicite. Les tentatives visant à instrumentaliser l’absence de personnalité juridique afin de faire échec à l’action judiciaire sont aujourd’hui largement dépassées. Les décisions commentées rappellent opportunément que le droit judiciaire ne peut ignorer la réalité fonctionnelle de la copropriété sans se transformer en un outil de blocage procédural.

Une contestation devenue réflexe, mais de moins en moins pertinente

Dans les litiges de copropriété, un argument revient avec une régularité presque mécanique : « L’association de fait des copropriétaires n’a pas la capacité d’ester en justice ». Soulevé in limine litis, cet argument vise rarement à faire trancher une véritable question de droit. Il s’agit bien plus souvent de retarder l’examen du fond du litige, voire de créer une insécurité procédurale artificielle au détriment de la collectivité des copropriétaires. Les décisions rendues, notamment par la justice de paix de Ninove le 9 mai 2022 et confirmées en degré d’appel, s’inscrivent dans un mouvement salutaire : ramener le débat à sa juste place.

Le cadre juridique : association de fait et capacité d’agir

Il est exact qu’une association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique. Il est cependant juridiquement erroné d’en déduire qu’elle serait dépourvue de toute capacité d’agir. Le droit belge reconnaît de longue date que l’association de fait constitue une réalité juridique : elle peut être titulaire de droits et d’obligations, ses membres peuvent agir collectivement et elle peut être représentée en justice par un ou plusieurs membres agissant dans l’intérêt commun. Cette approche découle directement des principes généraux du droit des obligations et des règles de la représentation.

La qualité pour agir ne repose pas sur une fiction formelle, mais sur l’existence d’un intérêt personnel, direct et actuel. Dans le cadre d’une copropriété, cet intérêt est par nature collectif et indivisible. Les décisions affectant les parties communes justifient une action conjointe, et la représentation de cette collectivité relève d’une nécessité fonctionnelle, non d’un artifice juridique.

Le Jugement de la justice de paix de Ninove du 9 mai 2022

Dans l’affaire soumise au juge de paix de Ninove, l’action est introduite au nom de la « Vereniging van Mede-eigenaars Dalia », structure dépourvue de personnalité juridique. La partie adverse conteste la recevabilité de la demande en soutenant que la copropriété ne pourrait agir et que les représentants désignés n’auraient pas qualité pour le faire. La thèse peut paraître séduisante sur le plan formel, mais elle se révèle fragile juridiquement. Le juge adopte une lecture pragmatique et juridiquement fondée : il constate que les copropriétaires sont directement concernés par le litige et que les représentants agissent manifestement dans l’intérêt collectif. Cette analyse a été confirmée en degré d’appel.

Analyse critique – Une jurisprudence nécessaire

Admettre la thèse inverse reviendrait à imposer que l’ensemble des copropriétaires soient systématiquement parties à la cause, ce qui multiplierait les procédures parallèles. Un tel formalisme serait contraire à l’économie même du droit judiciaire. La copropriété fonctionne par décisions collectives et par gestion commune. Le droit judiciaire ne peut ignorer cette réalité sans perdre sa crédibilité. La jurisprudence commentée rétablit un équilibre sain entre rigueur juridique et efficacité procédurale.

Conclusion

La jurisprudence récente rappelle une évidence trop souvent contestée : le droit ne protège pas les arguties procédurales lorsqu’elles vident l’action collective de sa substance. L’association de fait de copropriétaires peut agir en justice, légitimement, utilement et efficacement. Persister à contester cette capacité relève désormais davantage de la stratégie dilatoire que du débat juridique sérieux.

FAQ : Capacité d’agir et copropriété en Belgique