Avocats spécialisés en Droit Immobilier

Il est important de choisir un vrai partenaire en matières légales immobilières

Notre cabinet est spécialisé dans le droit immobilier.

Nous traitons vos problèmes locatifs tant entre particuliers (baux de résidence principale) qu’au niveau commercial (baux commerciaux) ou de toute autre nature (baux de bureau, garage…). À cet égard, nous pouvons vous assister pour la rédaction de vos contrats, états des lieux, renons… mais également pour le volet judiciaire auprès des justices de paix.

Nous gérons, de même, vos dossiers dans le cadre de la vente immobilière s’entendant de manière large : offre, compromis, acte authentique, conditions suspensives, vices cachés…

Notre expérience en droit de la copropriété d’immeubles bâtis nous permet, par ailleurs, d’intervenir pour appuyer les syndics (actes de base, récupération de charges…) ou pour défendre les propriétaires dans le cadre de leurs litiges en lien avec la copropriété au sens large.

Enfin, nous pourrons également vous accompagner en droit de la construction.

Notre mission peut prendre différentes formes et ainsi se concevoir en amont des problèmes avec de l’assistance, du conseil et de la consultance, mais aussi dans le cadre de la phase contentieuse qui intègre les volets de négociation, de conciliation ou de représentation en justice.

Notre accompagnement juridique comprend également les relations avec les notaires, experts, architectes et tous autres intervenants.

Les situations que nous traitons le plus souvent

• Les litiges locatifs : loyers impayés, congé contesté, garantie locative non restituée, logement en mauvais état. Ils sont détaillés sur notre page consacrée au droit du bail. Les conséquences d’un logement insalubre pour le bailleur font l’objet d’un article du cabinet.
• L’occupation sans titre ni droit : le juge de paix peut ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation. Nous avons commenté une décision qui confirme sa compétence même sans demande d’expulsion.
• Le compromis de vente : un acheteur ou un vendeur veut se dégager après la signature. Voyez notre article Compromis de vente : peut-on encore se rétracter après signature ?
• Les problèmes découverts après l’achat : vice caché, infraction urbanistique, charge non déclarée. Notre analyse d’un jugement sur la garantie d’éviction montre ce que l’acheteur peut obtenir.
• La copropriété : charges impayées, décisions d’assemblée générale, rôle du syndic. Voyez notre page droit de la copropriété.
• Les chantiers : malfaçons, retards, responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte. Voyez notre page droit de la construction.
• Les relations de voisinage : nuisances qui dépassent ce que l’on doit normalement supporter entre voisins.

Quelles règles s’appliquent à votre dossier ?

Le droit immobilier mêle des règles fédérales et des règles régionales. Pour un bien situé à Bruxelles, voici les principaux textes.

• Le bail. Depuis le 1er janvier 2018, le bail d’habitation relève du titre XI du Code bruxellois du Logement, issu de l’ordonnance du 27 juillet 2017. Sauf exception, ces règles sont impératives (article 216). Le bail commercial reste soumis à la loi du 30 avril 1951, que les Régions peuvent adapter depuis la sixième réforme de l’État (loi spéciale du 6 janvier 2014). Les autres locations, comme un bureau, suivent le droit commun de l’ancien Code civil.
• La vente. La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix (article 1583 de l’ancien Code civil). Le vendeur garantit l’acheteur contre l’éviction et les charges non déclarées lors de la vente (article 1626) ainsi que contre les défauts cachés (article 1641). Le livre 7 du Code civil, consacré aux contrats spéciaux, a été adopté par la loi du 22 juillet 2026 et entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
• La copropriété. Depuis le 1er septembre 2021, elle est régie par le livre 3 « Les biens » du Code civil, articles 3.78 à 3.100.
• Le voisinage. L’article 3.101 du Code civil permet d’agir contre un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage.
• Le juge compétent. L’article 591 du Code judiciaire confie au juge de paix, quel que soit le montant, les contestations relatives aux baux d’immeubles, aux occupations sans droit, à la copropriété, aux servitudes et aux troubles anormaux de voisinage.

Comment se déroule un dossier immobilier ?

1. L’analyse. Nous lisons les documents (bail, compromis, acte, statuts de copropriété, rapports techniques) et repérons les délais en cours. Certains sont courts : quatre mois à compter de l’assemblée générale pour contester une de ses décisions (article 3.92, § 3, du Code civil), un « bref délai » pour agir en garantie des vices cachés (article 1648 de l’ancien Code civil).
2. La démarche amiable. Mise en demeure, négociation, médiation. Pour un bail d’habitation à Bruxelles, le recouvrement d’arriérés de loyer ou de charges doit commencer par une mise en demeure écrite qui laisse au locataire au moins un mois pour payer (article 233quater du Code bruxellois du Logement).
3. Le constat ou l’expertise. Lorsque le problème est technique (humidité, malfaçon, origine d’un dégât), un constat ou une expertise, amiable ou judiciaire, permet d’en établir la cause.
4. La procédure. Si aucun accord n’est trouvé, nous saisissons le juge compétent. En matière de bail, la demande peut être introduite par une requête déposée au greffe de la justice de paix (article 1344bis du Code judiciaire). Une conciliation préalable devant le juge peut aussi être demandée (article 731/1).
5. Le recours. Le jugement du juge de paix peut en principe faire l’objet d’un appel devant le tribunal de première instance (article 577 du Code judiciaire), dans le mois de sa signification ou de sa notification (article 1051). Les demandes de faible montant sont toutefois jugées en dernier ressort.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• le contrat concerné (bail, offre, compromis, acte de vente, contrat d’entreprise) et ses annexes ;
• les états des lieux d’entrée et, le cas échéant, de sortie ;
• pour une copropriété : l’acte de base, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée générale ;
• les échanges écrits avec l’autre partie (courriels, lettres, mises en demeure) ;
• les photos, constats, devis ou rapports d’expert ;
• les décomptes, factures et preuves de paiement ;
• une chronologie des faits, même brève.

Vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet, avenue Louise à Bruxelles. Le mode de calcul de nos honoraires est expliqué sur une page dédiée.