Avocats spécialisés en Droit familial

Consilitis est votre partenaire juridique dans le domaine du droit familial

Notre cabinet est spécialisé dans le droit de la famille

Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches et procédures, tant juridiques que judiciaires. Nous vous assistons pendant les phases contentieuses et de contestation mais également dans le cadre de négociations et tentatives de conciliation.

À cette fin, une analyse approfondie de la situation sera réalisée par nos avocats spécialisés et nous permettra de trouver une approche personnalisée et d’envisager ensemble une stratégie, le tout adapté à vos besoins et vos intérêts.

Après un examen des circonstances de votre dossier, nous assurons votre défense devant toutes les juridictions et autorités, principalement à Bruxelles mais également en province, dans les différentes matières de droit des personnes et de la famille ainsi qu’en droit patrimonial et des successions.

• Divorce et séparation de corps
• Modalités d’hébergement des enfants
• Contributions alimentaires et pensions après-divorce
• Recouvrement des créances alimentaires
• Liquidation de régime matrimonial
• Successions, donations et testaments
• Droits aux relations personnelles des grands-parents
• Filiation et adoption
• Modifications d’état civil
• Regroupement familial
• Concubinage et cohabitation légale
• Aide et protection de la jeunesse

Les dossiers de droit familial sont suivis par Me Christophe Dielis et Me Julia Stuyck, avocats au Barreau de Bruxelles.

Quel juge est compétent pour les questions familiales ?

Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse, la plupart des litiges familiaux sont portés devant le tribunal de la famille, qui fait partie du tribunal de première instance. L’article 572bis du Code judiciaire lui confie notamment les demandes entre époux ou cohabitants légaux, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants et les relations personnelles, les obligations alimentaires, les régimes matrimoniaux, les successions et les demandes de liquidation ou de partage.

Lorsqu’un tribunal de la famille a déjà été saisi, les demandes ultérieures entre des personnes qui sont ou ont été mariées ou cohabitantes légales, et celles qui concernent leurs enfants communs, sont portées devant ce même tribunal (article 629bis du Code judiciaire). Le tribunal de la famille comprend aussi une chambre de règlement à l’amiable, devant laquelle les affaires familiales peuvent être portées en vue d’une conciliation.

Divorce, hébergement, contributions : que dit la loi ?

Les deux formes de divorce

Le droit belge connaît le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel (articles 229 et 230 de l’ancien Code civil). La désunion irrémédiable peut être prouvée par toutes voies de droit. Elle est établie lorsque les époux introduisent ensemble la demande après plus de six mois de séparation de fait, ou lorsqu’un seul époux la forme après plus d’un an de séparation de fait. Elle l’est aussi lorsque la demande est répétée à deux reprises dans les conditions de l’article 1255 du Code judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux constatent par écrit leur accord sur les conséquences du divorce : autorité parentale, hébergement des enfants et relations personnelles, contribution de chacun à leur entretien et à leur éducation, éventuelle pension entre époux (article 1288 du Code judiciaire). La convention qui concerne un enfant mineur doit préciser de quelle manière l’intérêt de l’enfant a été pris en compte. Nous détaillons les pièges de cette procédure dans notre article Divorce par consentement mutuel : est-ce vraiment plus simple (et sans risque) ?

L’hébergement des enfants

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint : les décisions importantes relatives à la santé, à l’éducation, à la formation, aux loisirs et à l’orientation religieuse ou philosophique de l’enfant se prennent à deux (article 374 de l’ancien Code civil). Si les parents s’entendent sur l’hébergement, le tribunal homologue leur accord, sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. À défaut d’accord, il examine prioritairement, à la demande d’un parent au moins, la possibilité d’un hébergement égalitaire, mais il peut retenir une autre formule par un jugement spécialement motivé. Lorsqu’il y a plusieurs enfants, le tribunal tend vers un même régime pour tous les frères et sœurs. Voir aussi notre analyse Garde alternée en Belgique : intérêt de l’enfant.

Tout mineur a le droit d’être entendu par un juge dans les matières qui le concernent, à l’exception notamment des demandes alimentaires, et il peut refuser de l’être. À partir de douze ans, il est informé de ce droit par le juge (article 1004/1 du Code judiciaire).

Les contributions alimentaires

Les père et mère assument, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité (article 203 de l’ancien Code civil). Chaque parent contribue à concurrence de sa part dans les facultés cumulées des deux parents (article 203bis). La loi distingue les frais ordinaires, liés à l’entretien quotidien, et les frais extraordinaires, c’est-à-dire les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui dépassent le budget habituel de l’enfant. Notre article Frais extraordinaires après divorce en Belgique en donne des exemples concrets.

Entre ex-époux, une pension après divorce peut être convenue ou, à défaut, fixée par le tribunal de la famille. Elle couvre au moins l’état de besoin du bénéficiaire, ne peut excéder le tiers des revenus du débiteur et ne peut durer plus longtemps que le mariage, sauf circonstances exceptionnelles (article 301 de l’ancien Code civil). Lorsqu’une contribution n’est pas payée, le Service des créances alimentaires (SECAL), rattaché au SPF Finances, peut sous certaines conditions récupérer les montants impayés et verser des avances.

Comment se déroule une procédure devant le tribunal de la famille ?

1. Le premier rendez-vous : nous faisons le point sur votre situation, vos priorités et celles de vos enfants, puis nous vous présentons les voies possibles, qu’il s’agisse d’un accord négocié, d’une médiation ou d’une procédure judiciaire.
2. La recherche d’un accord : lorsque le dialogue reste possible, nous négocions et rédigeons des conventions précises, qui peuvent ensuite être homologuées par le tribunal.
3. La saisine du tribunal : à défaut d’accord, nous introduisons la demande. Les questions de résidences séparées, d’autorité parentale, d’hébergement, de relations personnelles et d’obligations alimentaires sont réputées urgentes et sont traitées comme en référé ; introduites par requête, elles donnent lieu à une audience d’introduction au plus tard dans les quinze jours du dépôt (article 1253ter/4 du Code judiciaire). Pour savoir à quel moment cette étape s’impose, lisez Divorce conflictuel : quand saisir le tribunal ?
4. L’audience et le jugement : nous préparons vos pièces et vos conclusions, plaidons votre dossier et, si un rapprochement se dessine, proposons de passer par la chambre de règlement à l’amiable.
5. Les recours et l’adaptation : les délais pour contester un jugement sont courts, et nous les vérifions avec vous dès sa réception. Plus tard, lorsque la situation des parents ou des enfants change sensiblement, les modalités fixées peuvent, selon les cas, être réexaminées ; pour les conventions de divorce par consentement mutuel, la loi prévoit leur révision en cas de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties (article 1288 du Code judiciaire).

Une séparation qui n’est pas encore formalisée produit déjà des effets juridiques : notre article Séparation de fait : effets juridiques réels les détaille. Lorsque la séparation s’accompagne de violences ou de menaces, l’aspect pénal du dossier peut être pris en charge par Me Julia Stuyck, qui pratique aussi le droit pénal.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• Votre acte de mariage ou votre déclaration de cohabitation légale, et votre contrat de mariage s’il en existe un.
• Les actes de naissance des enfants et une composition de ménage récente.
• Les jugements, ordonnances et conventions déjà intervenus entre vous.
• Les preuves de revenus des deux parents si vous les avez : fiches de paie, avertissements-extraits de rôle, allocations.
• Un relevé des frais liés aux enfants : école, crèche, soins de santé, activités, logement.
• La liste des biens et des dettes du couple : immeuble, prêts, comptes, véhicules.
• Les échanges écrits utiles sur l’organisation des enfants ou sur les paiements.

Vous trouverez des informations sur nos tarifs sur la page honoraires et pouvez prendre rendez-vous en ligne.