1. Préambule

La présente politique de confidentialité est établie par le cabinet Consilitis, association d’avocats de droit belge, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Elle s’applique à toute personne physique (ci-après la « personne concernée ») dont les données sont traitées par le cabinet, que ce soit dans le cadre d’une visite sur le site www.consilitis.be, d’une prise de contact, d’une consultation juridique ou d’une relation contractuelle avec le cabinet.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 4.7 du RGPD est :

Le cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de ses activités. Toute question relative au traitement des données peut être adressée directement à Maître Christophe Dielis à l’adresse c.dielis@consilitis.be.

3. Articulation avec le secret professionnel

En qualité d’avocat, Maître Christophe Dielis et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel absolu en application de l’article 458 du Code pénal belge et du Code de déontologie de l’avocat. Ce secret professionnel couvre tous les faits, documents et confidences portés à la connaissance du cabinet dans l’exercice de sa mission.

Le secret professionnel constitue une protection supplémentaire à celle offerte par le RGPD. Les données que vous confiez au cabinet dans le cadre d’une mission juridique bénéficient ainsi d’un double niveau de protection : celui du RGPD et celui du secret professionnel, qui est d’ordre public.

4. Données traitées et finalités

Le cabinet est susceptible de traiter les catégories de données suivantes, pour les finalités et sur les bases juridiques indiquées :

5. Origine des données

Les données traitées par le cabinet proviennent :

• Directement de la personne concernée (formulaire, email, téléphone, entretien) ;
• De tiers agissant dans son intérêt (expert, médecin, autre conseil, partie adverse, juridiction) lorsque cela est nécessaire au traitement du dossier ;
• De sources publiques accessibles (registres officiels, jurisprudence publiée, Moniteur belge).

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées par Maître Christophe Dielis et ses collaborateurs du cabinet, tous tenus au secret professionnel. Elles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire à la finalité poursuivie :

• Autorités judiciaires et administratives compétentes lorsque la communication est rendue obligatoire par la loi ou le dossier ;
• Confrères, huissiers, notaires, experts, traducteurs jurés intervenant dans le dossier ;
• Parties adverses et leurs conseils dans le cadre des procédures ;
• Sous-traitants techniques liés au cabinet par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD : hébergeur du site web, fournisseur de messagerie professionnelle, éditeur du logiciel de gestion de cabinet, comptable ;
• Assureur en responsabilité civile professionnelle en cas de mise en cause de la responsabilité du cabinet.

Le cabinet ne cède, ne loue ni ne vend aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales.

7. Localisation et transferts de données

Le site web du cabinet est hébergé par PlanetHoster, société dont le siège social se situe à Laval (Québec, Canada). Toutefois, les serveurs qui hébergent effectivement le site et sur lesquels les données sont stockées et traitées sont localisés en France, sur le territoire de l’Union européenne.

En conséquence, les données personnelles collectées via le site restent en principe stockées et traitées au sein de l’Espace économique européen, sous la pleine protection du RGPD. Aucun transfert structurel de données hors de l’Union européenne n’est donc opéré dans le cadre de l’hébergement du site.

Il est toutefois possible que le personnel technique de PlanetHoster, dont le siège est au Canada, puisse ponctuellement accéder aux serveurs à des fins d’administration, de maintenance ou de support. Ces accès ponctuels, s’ils constituent un transfert au sens du RGPD, s’appuient sur la décision d’adéquation de la Commission européenne du 20 décembre 2001 relative au Canada (Décision 2002/2/CE), qui reconnaît un niveau de protection adéquat pour les données traitées par les organismes canadiens soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Plus largement, aucun transfert de données vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation n’est effectué sans mise en place de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD (clauses contractuelles types notamment).

8. Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD :

• Chiffrement des communications entre le site web et les serveurs (HTTPS/TLS) ;
• Contrôle des accès aux systèmes d’information du cabinet ;
• Sauvegardes régulières des données ;
• Obligation de confidentialité et de secret professionnel pour l’ensemble des collaborateurs ;
• Contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD avec les prestataires techniques.

En cas de violation de données présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le cabinet s’engage à notifier l’Autorité de protection des données dans les 72 heures et à informer, le cas échéant, les personnes concernées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

9. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement : faire suspendre temporairement un traitement contesté ;
• Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du cabinet ou à des fins de prospection ;
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies au cabinet dans un format structuré et couramment utilisé, ou les faire transmettre à un autre responsable du traitement ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement ;
• Droit de définir le sort des données après décès (article 12 de la loi du 30 juillet 2018).

Certains de ces droits peuvent être limités par le secret professionnel ou par les obligations légales qui s’imposent au cabinet (conservation comptable, obligations anti-blanchiment, intérêts en justice).

Pour exercer vos droits, adressez une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à :

Le cabinet répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf prolongation justifiée.

10. Droit d’introduire une réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle belge :

Ce recours est sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

11. Cookies et traceurs

Le site www.consilitis.be utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, pour mesurer son audience.

11.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du site. Il permet notamment de reconnaître votre navigateur lors de visites ultérieures.

11.2 Catégories de cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (gestion de session, sécurité, mémorisation du choix sur les cookies). Ils ne requièrent pas de consentement.
• Cookies de mesure d’audience : [SI APPLICABLE — à compléter selon les outils réellement utilisés, par exemple Google Analytics, Matomo, etc.] Ces cookies sont déposés uniquement après votre consentement.
• Cookies tiers : [SI APPLICABLE — à détailler : boutons réseaux sociaux, vidéos intégrées, carte Google Maps, etc.]

11.3 Gestion de votre consentement

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser le dépôt des cookies non essentiels.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut toutefois affecter le bon fonctionnement du site.

11.4 Durée de conservation des cookies

La durée de conservation des cookies n’excède pas 13 mois, conformément aux recommandations de l’APD. À l’expiration de ce délai, votre consentement est redemandé.

12. Modifications de la présente politique

Le cabinet se réserve le droit de modifier la présente politique pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, de la jurisprudence ou de ses pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

En cas de modification substantielle, les personnes concernées par un traitement en cours en seront informées individuellement lorsque cela est requis.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

La présente politique est soumise au droit belge. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des voies de recours particulières prévues par le RGPD et la loi du 30 juillet 2018.