Avocats spécialisés en Droit des Successions

Consilitis est votre partenaire juridique dans le domaine du droit des successions

Notre cabinet est spécialisé dans le droit familial et des successions

Le cabinet Consilitis vous accompagne dans toutes les étapes de la succession.

Au décès, lors de l’ouverture de la succession du défunt, se poseront les questions légitimes quant à la qualité d’héritier et l’étendue de ses droits.

Que ce soit en cas de succession légale (en l’absence de testament) ou en cas d’exécution testamentaire, le cabinet vous assistera dans les démarches afin de garantir vos droits en ces moments difficiles.

L’assistance d’un conseil est indispensable afin de désigner un notaire chargé de liquider la succession pendante, par l’intermédiaire du tribunal de la famille territorialement compétent.

Lorsque le notaire désigné par le tribunal accepte sa mission, les héritiers seront convoqués afin de dresser une déclaration de succession, reprenant les actifs et passifs du patrimoine du défunt.

Il faudra ensuite procéder à la liquidation de la succession en fonction de sa qualité et au prorata de ses droits.

Le cabinet Consilitis vous accompagnera également dans le choix à faire au décès du défunt : acceptation de la succession, refus ou acceptation sous bénéfice d’inventaire.

À toutes ces différentes étapes, à la conséquence fiscale de la succession ou en cas de conflit entre qualité d’héritier, le cabinet vous conseillera tout en pouvant vous assister dans une procédure contentieuse le cas échéant.

Les dossiers de successions sont suivis par Me Christophe Dielis, qui traite aussi les questions de droit de la famille qui y sont souvent liées : liquidation du régime matrimonial, séparation, enfants mineurs.

Quelles règles s’appliquent depuis la réforme du droit successoral ?

Le droit successoral belge a été profondément modifié par la loi du 31 juillet 2017, publiée au Moniteur belge le 1er septembre 2017 et entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Ces règles figurent aujourd’hui dans le livre 4 du Code civil, « Les successions, donations et testaments », introduit par la loi du 19 janvier 2022 et en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Les points qui reviennent le plus souvent dans nos dossiers :

• La réserve des enfants : lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants, ses donations et legs ne peuvent excéder la moitié de la masse de calcul (article 4.145). Cette masse comprend les biens existants au décès, dettes déduites, auxquels on réunit fictivement les biens donnés de son vivant (article 4.153).
• Le conjoint survivant : en présence de descendants, il recueille l’usufruit de toute la succession (article 4.17). Sa réserve porte sur l’usufruit de la moitié de la masse de calcul, et il ne peut être privé de l’usufruit ou du droit au bail du logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent (article 4.147). En cas de séparation de fait, ce droit sur le logement est soumis à des conditions particulières : notre article Séparation de fait : effets juridiques réels explique pourquoi les époux séparés restent liés tant qu’aucune décision n’est intervenue.
• Le cohabitant légal survivant : il recueille l’usufruit de l’immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent (article 4.23).
• Les pactes successoraux : certaines conventions sur une succession future sont autorisées. Elles doivent être passées devant notaire, après une réunion d’information et un délai de réflexion fixés par la loi (articles 4.249 à 4.251). Le pacte successoral global permet à un parent de constater, avec l’ensemble de ses héritiers présomptifs en ligne directe descendante, l’équilibre entre eux, compte tenu notamment des donations qu’ils ont reçues (article 4.254).

Accepter, renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire : comment choisir ?

Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue (article 4.34 du Code civil). Ce choix, appelé option héréditaire, a des conséquences durables :

• L’acceptation pure et simple fait de vous un héritier tenu des dettes du défunt. Elle peut être expresse, ou tacite lorsque vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement votre intention d’accepter. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire n’ont pas cet effet (article 4.41). Avant de vider un logement, de vendre un bien ou de disposer d’un compte du défunt, demandez conseil.
• La renonciation se fait par déclaration devant notaire, dans un acte authentique, inscrite au registre central successoral (article 4.44). Le successible qui renonce est censé n’avoir jamais été successible (article 4.39).
• L’acceptation sous bénéfice d’inventaire se fait aussi devant notaire. Elle est publiée au Moniteur belge et les créanciers disposent de trois mois pour faire connaître leurs droits (article 4.49). Un inventaire fidèle des biens est nécessaire (article 4.50). Vous n’êtes alors tenu des dettes que sur les biens recueillis (article 4.52), mais l’héritier qui dissimule des biens perd ce bénéfice (article 4.51).

La loi accorde trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer, pendant lesquels vous ne pouvez pas être contraint de prendre la qualité d’héritier (article 4.37). La faculté d’exercer l’option se prescrit par trente ans à compter du décès (article 4.36).

Comment se déroule le règlement d’une succession ?

1. Faire le point : nous identifions les héritiers, l’existence d’un testament, d’un contrat de mariage, de donations ou d’un pacte successoral, ainsi que l’état du patrimoine.
2. Prouver la qualité d’héritier : un acte ou un certificat d’hérédité, établi par un notaire, permet aux héritiers de justifier leur qualité, notamment auprès des banques (article 4.59).
3. Exercer l’option héréditaire : nous vous aidons à choisir en connaissance de cause, avant tout acte qui vous engagerait.
4. Liquider et partager : le partage se fait à l’amiable devant notaire lorsque les héritiers s’entendent. Lorsqu’un bien immobilier doit être vendu, nous vérifions aussi les points qui pourraient engager les héritiers en tant que vendeurs, par exemple une infraction urbanistique et la garantie d’éviction ou les engagements pris dans un compromis de vente. Notre pôle droit immobilier intervient alors à vos côtés.
5. Saisir le tribunal en cas de blocage : le tribunal de la famille est compétent pour les successions, les donations, les testaments et les demandes de liquidation ou de partage (article 572bis du Code judiciaire). S’il ordonne le partage, il renvoie les parties devant le notaire-liquidateur dont elles conviennent ou, à défaut, devant un notaire qu’il désigne (article 1210 du Code judiciaire). Les contestations portant sur un testament, une donation ou le respect de la réserve sont tranchées dans ce cadre.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• L’acte de décès et, si vous les avez, le testament ou les coordonnées du notaire qui le détient.
• Le contrat de mariage ou la déclaration de cohabitation légale du défunt.
• La liste des héritiers connus et leurs coordonnées.
• Les actes de donation, les pactes successoraux ou les preuves de donations bancaires.
• Les titres de propriété, relevés de comptes, contrats d’assurance et la liste des dettes connues.
• Les courriers déjà reçus du notaire, de l’administration fiscale, des banques ou des autres héritiers.

Vous trouverez des informations sur nos tarifs sur la page honoraires et pouvez prendre rendez-vous en ligne.