Conseil dans le secteur Immobilier

Votre cabinet de conseil dans le secteur immobilier

Les services que le cabinet d’avocats Consilitis apporte dans le domaine de l’immobilier sont extrêmement variés.

Nous conseillons aussi bien les promoteurs, les entrepreneurs, les architectes que les maîtres d’ouvrages.

Pour les promoteurs aussi bien en retail qu’en résidentiel, nous vous accompagnons pendant tout votre projet en apportant le consulting légal indispensable à tout projet.

Nous défendons également les architectes et les entrepreneurs que ce soit en récupération de factures, en établissement de contrats ou en procédure contentieuse nécessitant une expertise judiciaire.

Enfin, les maîtres d’ouvrages seront également conseillés que ce soit en vue de récupérer des loyers impayés ou d’introduire une procédure en garantie des vices cachés ou en troubles de voisinage.

Enfin, nous conseillons également les syndics de copropriété pour tous les volets de la loi sur la copropriété ou pour la mise à jour des statuts de copropriété.

Ce que nous faisons pour chaque acteur de l’immobilier

• Promoteurs : structuration du projet, contrats de vente sur plan conformes à la loi Breyne, contrats avec l’entrepreneur et l’architecte, suivi des recours contre le permis et des litiges avec les acquéreurs.
• Entrepreneurs et architectes : rédaction des contrats et conditions générales, recouvrement de factures, défense en cas de malfaçons ou de retard, assistance pendant l’expertise judiciaire.
• Maîtres d’ouvrage et propriétaires : vérification des contrats avant signature, réception des travaux, garanties après réception, loyers impayés, nuisances de chantier et troubles de voisinage.
• Syndics et associations de copropriétaires : application des règles du Code civil sur la copropriété, assemblées générales, mise à jour des statuts, recouvrement des charges et litiges avec des copropriétaires.

Pour les aspects propres à chaque matière, voyez nos pages droit de la construction, droit de la copropriété et droit de l’urbanisme.

Quelques règles qui reviennent souvent

• La loi Breyne du 9 juillet 1971 s’applique aux ventes et contrats de construction d’une maison ou d’un appartement destiné à l’habitation, lorsque l’acheteur ou le maître de l’ouvrage paie avant l’achèvement. Elle impose des mentions obligatoires dans le contrat et des garanties au profit de l’acquéreur.
• La copropriété des immeubles bâtis est régie par les articles 3.84 et suivants du Code civil, entrés en vigueur avec le livre 3 le 1er septembre 2021. Le syndic, l’assemblée générale et l’association des copropriétaires y ont chacun un rôle défini.
• Les troubles anormaux de voisinage sont définis à l’article 3.101 du même Code : le juge peut accorder une indemnité ou ordonner des mesures pour rétablir l’équilibre entre voisins.
• Le juge de paix est compétent, quel que soit le montant, pour les baux, la copropriété et les troubles de voisinage (article 591 du Code judiciaire).
• Le livre 7 du Code civil, consacré aux contrats spéciaux, entrera en vigueur le 1er septembre 2027 et comprendra notamment la vente, le bail et le contrat de service.

Me Dielis publie régulièrement des analyses utiles aux professionnels : ce que couvre la garantie décennale, les risques d’une intervention en cours d’expertise judiciaire, les travaux qu’un syndic peut imposer ou encore les recours d’un voisin contre un projet immobilier.

Comment se déroule un dossier contentieux ?

1. Analyse des contrats, du permis, des plans et de la chronologie du chantier ou de la relation.
2. Mise en demeure qui expose précisément les manquements ou le montant réclamé.
3. Constats techniques : si le litige porte sur des malfaçons ou des dégâts, le juge peut charger un expert de procéder à des constatations ou de donner un avis technique, y compris en cas de menace objective et actuelle d’un litige (article 962 du Code judiciaire).
4. Négociation ou médiation, lorsque les parties doivent continuer à travailler ensemble.
5. À défaut d’accord, procédure devant le juge de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de l’entreprise, selon la nature du litige.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• les contrats (vente, entreprise, architecture, syndic) et leurs annexes ;
• le permis d’urbanisme et ses plans, si le dossier concerne un projet ;
• les rapports d’expertise, procès-verbaux de réception et photos ;
• les factures, mises en demeure et courriers échangés ;
• pour une copropriété, l’acte de base, le règlement et les procès-verbaux d’assemblée générale.