Conseil dans le secteur Consulting

Votre cabinet de conseil dans le secteur Consulting

Vous êtes actif dans le secteur du conseil ou des services ? Vous rencontrez des problèmes avec un fournisseur de service ou un consultant ?

Quel que soit votre secteur d’activité, Consilitis peut vous accompagner dans vos relations d’affaires pour faciliter votre business en prenant en charge le volet légal de votre activité.

Nous établissons des formules à la carte en ce compris des formules d’abonnement vous garantissant nos services pour un prix fixe mensuel.

Prestataires et clients : les situations que nous traitons

• Rédaction et relecture de contrats de consultance, de sous-traitance et de conditions générales de prestation de services.
• Clauses de confidentialité, de non-sollicitation, de propriété des résultats et de limitation de responsabilité.
• Factures impayées par un client, ou facturation contestée par un client qui estime la prestation insuffisante.
• Fin de collaboration : résiliation, préavis, restitution des documents et des données.
• Litiges sur la qualité d’une mission, avec ou sans expertise judiciaire.

Ce que dit la loi sur les contrats de service

Aujourd’hui, les contrats de service sont soumis aux règles générales du livre 5 du Code civil, « Les obligations », en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et aux dispositions actuelles sur les contrats. En cas d’inexécution, le créancier dispose de plusieurs sanctions, sauf volonté contraire des parties : l’exécution en nature, la réparation du dommage, la résolution du contrat, la réduction du prix et la suspension de sa propre obligation (article 5.83). Les quatre premières doivent en principe être précédées d’une mise en demeure.

Le livre 7 du Code civil, « Les contrats spéciaux », adopté par la loi du 22 juillet 2026, entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Il consacre un titre au contrat de service, défini comme le contrat par lequel un prestataire s’engage envers un client à effectuer un service intellectuel ou matériel, sans lien de subordination (article 7.4.1). Le mandat y devient une forme de contrat de service (article 7.4.2). Les contrats conclus avant le 1er septembre 2027 restent en principe soumis aux règles antérieures. C’est le bon moment pour revoir vos modèles.

Entre entreprises, le Code de droit économique interdit les clauses abusives. Sont toujours abusives, par exemple, la clause qui donne au prestataire ou au client le droit unilatéral d’interpréter le contrat, ou celle qui fait renoncer l’autre partie à tout recours. Sont présumées abusives, notamment, la modification unilatérale du prix sans raison valable et le renouvellement tacite sans délai raisonnable de résiliation.

Enfin, si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, l’article 5.74 du Code civil permet, à des conditions strictes, de demander une renégociation, puis de saisir le juge en cas d’échec.

Comment se déroule un litige de prestation de services ?

1. Analyse du contrat, du bon de commande et des échanges qui définissent la mission.
2. Mise en demeure qui expose les manquements reprochés ou le montant dû.
3. Négociation, et si les parties le souhaitent, médiation.
4. À défaut d’accord, procédure devant le tribunal compétent, parfois avec une expertise sur la qualité de la prestation. La possibilité de faire appel immédiatement d’une décision qui ordonne une telle mesure est limitée : voyez notre analyse sur le jugement avant dire droit.

Pour le recouvrement de vos factures et les autres aspects de vos relations d’affaires, voyez notre page droit commercial. Si vous exercez en société, notre page droit des sociétés peut aussi vous être utile. Pour certaines activités, un accès à la profession reste exigé selon la Région : voyez notre analyse sur la régionalisation de l’accès à la profession d’entrepreneur.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• le contrat, l’offre ou le bon de commande, et vos conditions générales ;
• les livrables, rapports ou comptes rendus de mission ;
• les factures et les échanges sur leur paiement ;
• les courriels qui documentent les demandes du client et vos réponses.