Conseil dans le secteur Commercial

Vous rencontrez des problèmes dans des transactions commerciales ? Un doute sur un contrat ou une relation d'affaire ? Consilitis est là pour vous guider et vous éviter bien des problèmes.

Votre cabinet de conseil dans le secteur commercial

Vous avez créé votre société commerciale et avez besoin de conseil.

Votre société souffre devant l’ensemble des factures impayées.

Nous sommes à vos côtés tout au long de la vie de votre société que ce soit en consulting ou en contentieux.

Nous établissons des formules à la carte en ce compris des formules d’abonnement vous garantissant nos services pour un prix fixe mensuel.

Le cabinet saura vous assister notamment en matière de :

Rédaction et modification de contrat commercial
Mésentente entre associés
Responsabilité contractuelle
Recouvrement de créances

La rédaction et la modification de contrat

Contrat commercial
Contrat de distribution
Conditions générales de vente
Conditions générales d’utilisation
Contrat de bail commercial et professionnel

Quand le cabinet CONSILITIS rédige un acte, il engage sa responsabilité en vue de garantir sa pleine efficacité et sa validité, selon les prévisions des parties.

La rédaction d’un contrat par un avocat offre ainsi une assurance juridique complémentaire à vos différents contrats. Grâce à sa valeur probante renforcée, la remise en cause juridique d’un contrat commercial se veut alors plus difficile. L’avocat vous informe, par ailleurs, des clauses à revoir ou des conditions qui ne correspondent pas à vos intérêts.

La mésentente entre associés

La mésentente entre associés peut avoir de lourdes conséquences pour une entreprise (rachat de parts ou encore dissolution judiciaire de la société).

Pour éviter de tels risques, faites appel au cabinet d’avocats au Barreau de Bruxelles. Intervenant à titre préventif, le cabinet CONSILITIS définit le rôle de chaque associé dans le développement de la société. Il veille à anticiper les litiges en mettant en place des solutions dans les statuts de l’entreprise.

En cas de contentieux judiciaires entre associés, son rôle sera alors de tenter une conciliation des parties tout en ayant une solide expertise en matière de contentieux devant les cours et tribunaux.

La responsabilité contractuelle

Dans le droit commercial, la responsabilité contractuelle est engagée quand l’un des associés manque à un engagement contractuel. L’assistance vous permet de connaître vos obligations et de faire valoir vos droits. Son aide vous sera également précieuse en cas de rupture de la relation commerciale (partielle, totale ou brutale). L’avocat vous renseigne sur les sanctions possibles. Il intervient, par ailleurs, dans la gestion des litiges avec un professionnel ou un fournisseur.

Le recouvrement de créances

À l’issue de la conclusion d’une prestation de service ou d’un contrat de vente, il arrive qu’un débiteur ne paie pas l’échéance prévue. En faisant appel au cabinet Consilitis, vous pourrez efficacement récupérer les sommes dues. Le cabinet tentera d’abord une procédure amiable de recouvrement de créances. Dans le cas d’un accord, l’avocat rédigera un protocole transactionnel pour définir de nouvelles échéances appropriées aux possibilités de paiement du débiteur. Si la résolution amiable n’aboutit pas, l’avocat en contentieux commercial engagera un recouvrement judiciaire.

Factures impayées : quelle voie choisir ?

Tout dépend de votre client et de sa réaction :

votre client est une entreprise et ne conteste pas la dette : la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées permet, à la demande de votre avocat, de faire signifier par huissier une sommation de payer dans le mois, puis d’obtenir un titre exécutoire sans jugement si le débiteur ne réagit pas ;
la dette repose sur un écrit émanant du débiteur : la procédure d’injonction de payer, précédée d’une sommation de payer dans les quinze jours, reste une option ;
votre client conteste : le litige est porté devant le tribunal compétent, en principe le tribunal de l’entreprise entre entreprises ;
votre client est un consommateur : le premier rappel est gratuit, un délai d’au moins quatorze jours calendrier doit être respecté et les indemnités sont plafonnées par la loi.

Le détail de ces procédures figure sur notre page droit commercial.

Vos contrats avec d’autres entreprises

Depuis le 1er décembre 2020, le Code de droit économique sanctionne les clauses abusives dans les contrats entre entreprises. Certaines sont toujours interdites, comme celle qui fait renoncer l’autre partie à tout moyen de recours. D’autres sont présumées abusives, comme la prolongation tacite d’un contrat à durée déterminée sans délai raisonnable de résiliation. Relire vos conditions générales et celles de vos fournisseurs à la lumière de ces règles limite le risque de litige.

Votre local commercial mérite la même attention. Me Dielis a commenté le refus de renouvellement du bail commercial et les limites de la loi actuelle. Pour la création ou la restructuration de votre société, voyez notre page droit des sociétés.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

les statuts de votre société et son extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
vos conditions générales et les contrats concernés ;
la liste des factures impayées, avec les rappels envoyés ;
les échanges écrits avec le client, le fournisseur ou l’associé concerné.

Textes de référence

Questions fréquentes

Ma société a beaucoup de factures impayées : par où commencer ?

Triez d'abord les factures contestées et celles qui ne le sont pas, puis envoyez une mise en demeure. Entre entreprises, une dette non contestée peut être recouvrée par huissier sans procès. Une dette fondée sur un écrit du débiteur peut faire l'objet d'une injonction de payer. Une dette contestée doit être portée devant le tribunal. Si votre client est un consommateur, les règles du livre XIX du Code de droit économique s'appliquent : premier rappel gratuit et délai de quatorze jours.

Que doit contenir le premier rappel adressé à un client particulier ?

Le premier rappel, qui est gratuit, doit au minimum indiquer le montant restant dû et le montant de l'indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement, le nom et le numéro d'entreprise du créancier, une description du produit ou du service et sa date d'exigibilité, ainsi que le délai d'au moins quatorze jours calendrier laissé pour payer (article XIX.2 du Code de droit économique).

Un fournisseur peut-il modifier seul ses prix en cours de contrat ?

Entre entreprises, une clause qui autorise une partie à modifier unilatéralement, sans raison valable, le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat est présumée abusive, sauf preuve contraire (article VI.91/5 du Code de droit économique). Une clause abusive est interdite et nulle (article VI.91/6). Il faut donc relire le contrat et les conditions générales réellement acceptées avant de payer un prix majoré ou de rompre la relation.

Combien de temps dure un bail commercial ?

Le bail commercial ne peut être conclu pour moins de neuf ans. Le locataire peut y mettre fin à l'expiration de chaque période de trois ans, moyennant un préavis de six mois donné par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Les parties peuvent aussi y mettre fin à tout moment d'un commun accord constaté par acte authentique ou devant le juge. En Région bruxelloise, les baux écrits d'un an au plus échappent à ces règles.

Que dois-je recevoir avant de signer un accord de partenariat commercial ?

Lorsqu'une entreprise vous accorde le droit d'utiliser une formule commerciale (enseigne ou nom commercial commun, savoir-faire, assistance), elle doit en principe vous remettre, au moins un mois avant la signature, le projet d'accord et un document particulier (article X.27 du Code de droit économique). Ce document reprend notamment la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation et leurs conséquences financières (article X.28).

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Notre processus

Un avocat référent
L'avocat en charge de votre dossier s'en occupera tout au long de celui-ci pour privilégier la relation et créer un climat de confiance. Bien sûr, nous avons toujours la possibilité de solliciter un collaborateur le cas échéant.
L'écoute et l'analyse
Dans un premier temps, nous laissons place à l'écoute et nous analysons en détail votre situation.
Une stratégie construite ensemble
Ensuite, nous vous donnons nos conseils tout en établissant ensemble une stratégie. Pour ce faire, nous veillons à identifier clairement vos intérêts en vue de les défendre au mieux.
La transparence jusqu'au bout
Tout au long de la procédure, nous vous accompagnons en misant sur une grande transparence afin que vous soyez toujours au courant de l'avancement de votre dossier et puissiez participer à chacune des étapes.

N'hésitez donc pas à nous contacter afin de nous exposer votre situation, de nous demander des conseils et de planifier un rendez-vous pour en discuter plus amplement. Nous sommes à votre entière disposition par téléphone, par mail ou au sein de nos bureaux situés à Bruxelles.

Nos valeurs d'avocats

Confidentialité: Tous les échanges avec nos clients relèvent du secret professionnel. La confiance se base sur un échange libre et complet entre l'avocat et son client, c'est une valeur que nous défendons de toutes nos forces chez Consilitis.
Efficacité: Nos clients attendent de nous le meilleur service en plus d'une écoute totale et d'une disponibilité conforme à leurs attentes. Chez Consilitis, nous mettons tout en œuvre pour réussir et gagner avec ou pour vous !
Réactivité: Souvent, les dossiers et les problèmes surviennent sans prévenir. Même s'il faut prendre le temps de réagir de manière posée, la réactivité est une valeur principale de Consilitis. Nos clients sont alors rassurés et ils se sentent accompagnés à tout instant.

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