Avocats spécialisés en Droit Commercial

Consilitis est votre partenaire juridique dans le domaine du droit commercial

Notre cabinet est spécialisé dans le droit commercial.

Pour développer votre activité professionnelle de manière pérenne, il est essentiel d’avoir une parfaite compréhension de vos droits et devoirs.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Bruxelles, le cabinet CONSILITIS sera alors votre meilleur allié.

Il saura vous assister notamment en matière de :

• Rédaction et modification de contrat commercial
• Mésentente entre associés
• Responsabilité contractuelle
• Recouvrement de créances

La rédaction et la modification de contrat

Avocat en droit commercial à Bruxelles, Me Christophe Dielis du cabinet CONSILITIS apporte son conseil aux entreprises pour la rédaction, l’analyse et la modification des différents contrats.

• Contrat commercial
• Contrat de distribution
• Conditions générales de vente
• Conditions générales d’utilisation
• Contrat de bail commercial et professionnel

Quand le cabinet CONSILITIS rédige un acte, il engage sa responsabilité en vue de garantir sa pleine efficacité et sa validité, selon les prévisions des parties.

La rédaction d’un contrat par un avocat offre ainsi une assurance juridique complémentaire à vos différents contrats. Grâce à sa valeur probante renforcée, la remise en cause juridique d’un contrat commercial se veut alors plus difficile. L’avocat vous informe, par ailleurs, des clauses à revoir ou des conditions qui ne correspondent pas à vos intérêts.

La mésentente entre associés

La mésentente entre associés peut avoir de lourdes conséquences pour une entreprise (rachat de parts ou encore dissolution judiciaire de la société).

Pour éviter de tels risques, faites appel au cabinet d’avocats au Barreau de Bruxelles. Intervenant à titre préventif, le cabinet CONSILITIS définit le rôle de chaque associé dans le développement de la société. Il veille à anticiper les litiges en mettant en place des solutions dans les statuts de l’entreprise.

En cas de contentieux judiciaires entre associés, son rôle sera alors de tenter une conciliation des parties tout en ayant une solide expertise en matière de contentieux devant les cours et tribunaux.

Les règles propres aux sociétés (exclusion ou retrait d’un associé, dissolution pour justes motifs) sont détaillées sur notre page consacrée au droit des sociétés.

La responsabilité contractuelle

Dans le droit commercial, la responsabilité contractuelle est engagée quand l’un des associés manque à un engagement contractuel. L’assistance vous permet de connaître vos obligations et de faire valoir vos droits. Son aide vous sera également précieuse en cas de rupture de la relation commerciale (partielle, totale ou brutale). L’avocat vous renseigne sur les sanctions possibles. Il intervient, par ailleurs, dans la gestion des litiges avec un professionnel ou un fournisseur.

Le recouvrement de créances

À l’issue de la conclusion d’une prestation de service ou d’un contrat de vente, il arrive qu’un débiteur ne paie pas l’échéance prévue. En faisant appel au cabinet Consilitis, vous pourrez efficacement récupérer les sommes dues. Le cabinet tentera d’abord une procédure amiable de recouvrement de créances. Dans le cas d’un accord, l’avocat rédigera un protocole transactionnel pour définir de nouvelles échéances appropriées aux possibilités de paiement du débiteur. Si la résolution amiable n’aboutit pas, l’avocat en contentieux commercial engagera un recouvrement judiciaire.

Ce que dit la loi sur vos relations commerciales

Plusieurs textes encadrent aujourd’hui les relations d’affaires. Voici ceux qui reviennent le plus souvent dans nos dossiers.

• Le livre 5 du Code civil, « Les obligations », est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il fixe les règles générales des contrats. En cas d’inexécution, le créancier peut, sauf volonté contraire des parties, demander l’exécution en nature, la réparation de son dommage, la résolution du contrat, la réduction du prix ou suspendre sa propre obligation (article 5.83). Sauf la suspension, ces sanctions doivent en principe être précédées d’une mise en demeure.
• Le livre 7 du Code civil, « Les contrats spéciaux », a été adopté par la loi du 22 juillet 2026 et entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Il contient notamment les règles de la vente et de l’échange, du bail et du contrat de service. Les contrats conclus avant cette date restent en principe soumis aux règles actuelles.
• Le Code de droit économique interdit, entre entreprises, les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché (article VI.104). Il sanctionne les clauses abusives dans les contrats entre entreprises (articles VI.91/1 et suivants) et l’exploitation abusive d’une position de dépendance économique lorsque la concurrence peut en être affectée (article IV.2/1).
• Le livre X du même Code protège certains intermédiaires. L’agent commercial peut avoir droit à une indemnité d’éviction à la fin du contrat (article X.18). Le concessionnaire de vente à durée indéterminée a droit à un préavis raisonnable ou à une juste indemnité (article X.36). Avant de conclure un accord de partenariat commercial (enseigne commune, nom commercial commun, transfert de savoir-faire, assistance commerciale), celui qui octroie le droit doit en principe remettre le projet d’accord et un document d’information au moins un mois à l’avance (article X.27).

Le bail commercial obéit à des règles propres : durée minimale, renouvellement, indemnité d’éviction. Notre page droit du bail les présente, et Me Dielis les a commentées dans deux analyses : le refus de renouvellement est-il un droit absolu ? et le bail commercial : à quand une réforme ?.

Comment se déroule un dossier de recouvrement ?

1. Vérification de la créance : nous examinons le contrat, les bons de commande, les conditions générales réellement acceptées et les preuves de livraison ou de prestation.
2. Mise en demeure : un courrier d’avocat rappelle le montant dû, fixe un délai et annonce les suites.
3. Choix de la procédure, selon la réaction du débiteur :
   • s’il propose de payer en plusieurs fois, nous formalisons un plan de paiement dans un protocole transactionnel ;
   • si la dette entre deux entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises n’est pas contestée, nous pouvons recourir à la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées : un huissier signifie une sommation de payer dans le mois, à laquelle est joint un formulaire de réponse ; sans paiement ni contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation qui est rendu exécutoire, sans jugement (articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire) ;
   • si la dette repose sur un écrit émanant du débiteur, la procédure d’injonction de payer peut être envisagée ; elle est précédée d’une sommation de payer dans les quinze jours (articles 1338 et suivants du Code judiciaire) ;
   • si la dette est contestée, nous citons le débiteur devant le tribunal compétent.
4. Exécution : une fois le titre obtenu, l’huissier de justice peut procéder à l’exécution forcée.

Si votre client est un consommateur, des règles particulières s’appliquent depuis le 1er septembre 2023 (livre XIX du Code de droit économique). Le premier rappel est gratuit et doit mentionner notamment le montant restant dû, le montant de l’indemnité qui sera réclamée et le délai de paiement d’au moins quatorze jours calendrier. Les intérêts et indemnités forfaitaires sont plafonnés par la loi. Les avocats qui procèdent au recouvrement amiable dans l’exercice de leur profession sont dispensés de l’inscription préalable auprès du SPF Économie (article XIX.6).

Lorsque le juge ordonne d’abord une mesure d’instruction, par exemple une expertise sur la qualité d’une prestation, la question de l’appel immédiat se pose : voyez notre analyse sur l’appel d’un jugement avant dire droit.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• le contrat signé, ses avenants et les conditions générales applicables ;
• les factures, rappels et mises en demeure déjà envoyés ;
• les courriels et messages qui montrent la commande, la livraison, la prestation ou la contestation ;
• le numéro d’entreprise de votre cocontractant ;
• en cas de conflit entre associés, les statuts et les conventions entre associés ;
• une chronologie courte des faits et le montant en jeu.

Avant de confier un chantier ou une mission réglementée, pensez aussi à vérifier que votre cocontractant dispose des accès à la profession requis dans sa Région. Nos modalités d’intervention sont expliquées sur la page honoraires.