Avocats spécialisés en Droit des sociétés

Consilitis est votre partenaire juridique dans le domaine du droit des sociétés

Notre cabinet est spécialisé dans le droit des sociétés.

Nous accompagnons les sociétés de leur création à leur dissolution en traitant leurs problématiques courantes et quotidiennes autant que leurs opérations de restructuration, de diversification d’activités, de croissance interne ou externe.

Le cabinet CONSILITIS appréhende l’ensemble des besoins juridiques de nos clients.

Nous assistons nos clients dans toutes les phases de leur problématique : réflexions en amont, préparation des opérations (aspects juridiques et fiscaux en lien avec les équipes compétentes du cabinet), négociation des actes préparatoires, rédaction de toute la documentation contractuelle, négociation et présence active aux côtés de nos clients jusqu’à réalisation de l’opération et au-delà (suivi et conseil post-closing).

Notre approche pragmatique est résolument tournée vers les solutions opérationnelles et constitue une véritable aide à la décision pour nos clients. C’est dans cet esprit de partenariat que nous traitons une très grande variété de dossiers en mettant en œuvre une approche transversale des problématiques juridiques et de leurs solutions.

Fusions & acquisitions

• Cessions ou acquisitions de sociétés dans des contextes variés y compris à l’international (croissance externe, capital-transmission, etc.) ou la forme (vente, apport partiel d’actif, cession d’actifs, joint-ventures, fusion, etc.),
• Structuration juridique et fiscale des opérations, définition des stratégies de négociation,
• Rédaction de la documentation précontractuelle : lettres d’intention, accords de confidentialité, etc.
• Audits juridiques d’acquisition, due diligences, organisation et suivi de data rooms, etc.
• Rédaction et négociation des protocoles de cession, pactes d’actionnaires, conventions de garantie d’actif et de passif, promesses de cession de titres, etc.
• Création et suivi juridique des sociétés,
• Conseil dans des situations conflictuelles impliquant des problématiques de droit des sociétés.

Quelle forme de société choisir ?

Depuis la réforme de 2019, le Code des sociétés et des associations (CSA) reconnaît la société simple, qui n’a pas de personnalité juridique, et, parmi les sociétés dotées de la personnalité juridique, la société en nom collectif (SNC), la société en commandite (SComm), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC) et la société anonyme (SA), ainsi que les formes européennes (article 1:5).

La SRL, la SC et la SA doivent être constituées par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire (article 2:5). Pour la SRL, le CSA ne fixe pas de capital minimum. Il impose en revanche aux fondateurs de doter la société de capitaux propres de départ suffisants au regard de l’activité projetée (article 5:3) et de remettre au notaire un plan financier portant sur au moins deux ans (article 5:4). Ce plan engage les fondateurs : si la société fait faillite dans les trois ans et que ses capitaux propres étaient manifestement insuffisants, le juge peut mettre une partie de ses engagements à charge des fondateurs (article 5:16).

Selon l’activité exercée et la Région, certaines professions restent soumises à des conditions d’accès. Me Dielis a analysé ce point dans la régionalisation de l’accès à la profession d’entrepreneur.

Les règles à connaître pendant la vie de la société

• La responsabilité des administrateurs : ils répondent des fautes commises dans leur mission, mais seulement pour les décisions qui excèdent manifestement la marge d’appréciation d’un administrateur normalement prudent et diligent (article 2:56). Cette responsabilité est en principe plafonnée selon la taille de la personne morale (article 2:57).
• Les distributions de bénéfices dans une SRL sont soumises à un double test. L’actif net ne peut pas devenir négatif (article 5:142), et l’organe d’administration doit constater que la société pourra continuer à payer ses dettes pendant au moins douze mois après la distribution (article 5:143).
• La procédure d’alerte de la SRL : lorsque l’actif net risque de devenir négatif, ou qu’il n’est plus certain que la société pourra payer ses dettes pendant les douze mois suivants, l’assemblée générale doit être convoquée dans les deux mois pour décider de mesures de continuité ou de la dissolution (article 5:153).

Conflits entre associés : quelles solutions ?

La première étape consiste à relire les statuts et les éventuelles conventions entre actionnaires (clauses de sortie, d’agrément, de préemption, de règlement des différends). Une négociation ou une médiation peut permettre de trouver une issue plus rapide qu’un procès.

Si le blocage persiste, le CSA offre plusieurs outils dans les SRL et les SA non cotées :

• l’exclusion : des actionnaires représentant ensemble 30 % des voix peuvent demander qu’un actionnaire leur transfère ses titres pour de justes motifs (article 2:63) ;
• le retrait : tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander que les actionnaires à l’origine de ces motifs reprennent tous ses titres, au prix fixé par le juge (articles 2:68 et 2:69) ;
• la dissolution judiciaire : le président du tribunal de l’entreprise peut prononcer la dissolution pour de justes motifs, par exemple en cas de mésintelligence grave et durable entre associés (article 2:73).

Les actions en exclusion et en retrait sont portées devant le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, qui statue comme en référé (article 2:62). Plus largement, le tribunal de l’entreprise connaît des contestations entre associés relatives à leur société (article 574 du Code judiciaire). Lorsqu’un juge ordonne d’abord une mesure provisoire ou une expertise, la possibilité d’un appel immédiat est encadrée : voyez notre analyse sur le jugement avant dire droit.

Entreprise en difficulté : quelles procédures ?

Le livre XX du Code de droit économique organise l’insolvabilité des entreprises. Il prévoit notamment l’accord amiable, la réorganisation judiciaire, le transfert sous autorité judiciaire, la préparation privée d’une faillite et la faillite. Le tribunal compétent est le tribunal de l’entreprise, et les dossiers sont tenus dans le Registre central de la solvabilité.

La réorganisation judiciaire peut être ouverte dès que la continuité de l’entreprise est menacée, à court ou à moyen terme (article XX.45). La faillite, elle, suppose une cessation de paiements persistante et un crédit ébranlé (article XX.99). Dans ce cas, l’aveu doit être fait au greffe dans le mois de la cessation des paiements (article XX.102). Agir tôt laisse plus de choix et limite les risques pour les dirigeants.

Pour une activité commerciale au quotidien (contrats, factures impayées, distribution), consultez notre page droit commercial. Pour la transmission d’une société familiale au décès d’un associé, voyez aussi notre page droit des successions.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• les statuts coordonnés et l’extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• les conventions entre actionnaires et le registre des titres ;
• les derniers comptes annuels et, si possible, une situation comptable récente ;
• les procès-verbaux d’assemblée générale et de l’organe d’administration utiles ;
• les projets de convention de cession, lettres d’intention ou offres reçues ;
• les courriers et courriels échangés avec les autres associés.