Conseil dans le secteur Horeca

Vous possédez un hôtel, un restaurant ou un café, vous avez des questions ou des problématiques qui touchent au secteur HORECA ? Consilitis est votre partenaire dans ce secteur.

Votre cabinet de conseil dans le secteur Horeca

Vous êtes gérant d’un restaurant, d’un hôtel ou d’un café ? Le cabinet Consilitis peut vous aider pour prendre pour un prix fixe la gestion de tout votre volet légal, que ce soit la rédaction des statuts de votre société, des contrats avec vos fournisseurs ou vous accompagner tout au long de votre développement.

Ouvrir ou reprendre un établissement : les étapes juridiques

Choisir la structure. Exploiter seul ou à plusieurs, en nom propre ou en société, n’emporte pas les mêmes risques. Pour une SRL, les fondateurs doivent remettre au notaire un plan financier qui justifie des capitaux propres suffisants sur deux ans. Notre page droit des sociétés détaille ces règles.
Négocier le bail. Le bail commercial fixe la durée, le loyer, la destination des lieux, les travaux permis et les conditions de cession du fonds. Il conditionne la valeur de votre commerce.
Vérifier l’urbanisme. Un changement d’affectation ou certains travaux intérieurs peuvent nécessiter un permis : voyez notre analyse le permis d’urbanisme est-il toujours obligatoire ?.
Obtenir les autorisations. À Bruxelles, l’ouverture d’un établissement qui propose des produits à consommer sur place nécessite une attestation de conformité Horeca délivrée par la commune. Le dossier comprend notamment le bail commercial, un rapport des pompiers, un rapport d’hygiène, une assurance en responsabilité civile objective, la preuve de l’enregistrement auprès de l’AFSCA et, si vous vendez de l’alcool, un certificat de moralité. La liste des documents peut varier selon la commune, et des frais peuvent s’appliquer.
Signer les contrats d’exploitation : fournisseurs, brasserie, location de matériel, éventuellement franchise ou enseigne.

Le bail commercial, pièce maîtresse de votre fonds

Le bail commercial ne peut être conclu pour moins de neuf ans. Le locataire peut le résilier à l’expiration de chaque triennat, avec un préavis de six mois par exploit d’huissier ou lettre recommandée. Le bailleur ne le peut que si le bail l’y autorise, avec un préavis d’un an, pour exploiter lui-même un commerce ou le faire exploiter par certains proches. En Région bruxelloise, les baux écrits d’un an au plus échappent à ce régime depuis 2019.

Le renouvellement du bail est encadré par des formalités strictes. Me Dielis a commenté un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’un débit de boissons : le refus de renouvellement est-il un droit absolu ?. Voyez aussi le bail commercial : à quand une réforme ? et notre page droit du bail.

Fournisseurs, brasseries et partenaires

Les contrats d’approvisionnement contiennent souvent une obligation d’achat exclusif, une durée longue ou un renouvellement automatique. Entre entreprises, une clause qui crée un déséquilibre manifeste est abusive, et donc interdite et nulle. Si vous rejoignez une enseigne ou un concept qui vous transmet son savoir-faire, la loi impose en principe la remise du projet de contrat et d’un document d’information au moins un mois avant la signature.

Si vos coûts augmentent fortement en cours de contrat, l’article 5.74 du Code civil permet, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 et à des conditions strictes, de demander une renégociation.

Jeux de hasard dans un café

Un débit de boissons peut accueillir des jeux de hasard avec une licence C de la Commission des jeux de hasard : au maximum deux bingos et deux appareils à mise atténuée, pour cinq ans, avec un âge minimum de 21 ans pour les joueurs. Notre page droit des jeux de hasard explique la procédure.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

le projet de bail ou le bail en cours ;
les statuts de la société ou le projet de structure ;
les contrats avec la brasserie et les principaux fournisseurs ;
les échanges avec la commune (attestation Horeca, urbanisme) ;
votre plan financier, si vous démarrez.

Textes de référence

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour ouvrir un restaurant à Bruxelles ?

Le futur gérant demande une attestation de conformité Horeca à la commune où se situera l'établissement. La liste varie selon les communes, mais comprend notamment les statuts de la société, la pièce d'identité de l'exploitant, le bail commercial, un rapport des pompiers, un rapport d'hygiène communal sans remarque, un contrat d'assurance en responsabilité civile objective, la preuve de l'enregistrement auprès de l'AFSCA et, en cas de vente d'alcool, un certificat de moralité.

Peut-on quitter un bail commercial avant la fin des neuf ans ?

Oui. Le locataire peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois donné par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Les parties peuvent aussi y mettre fin à tout moment d'un commun accord constaté par acte authentique ou devant le juge. Le bailleur ne peut résilier à l'expiration d'un triennat que si le bail le prévoit, avec un préavis d'un an, pour exploiter lui-même un commerce ou le faire exploiter par des proches.

Un bail commercial de courte durée est-il possible à Bruxelles ?

Oui. En Région de Bruxelles-Capitale, depuis une ordonnance du 25 avril 2019 entrée en vigueur le 19 mai 2019, les baux conclus par écrit pour une durée égale ou inférieure à un an ne sont pas soumis aux règles particulières des baux commerciaux. Cette formule peut servir à tester un emplacement ; sa rédaction et le suivi de son échéance demandent de l'attention.

Mon contrat avec une brasserie ou un fournisseur est-il équilibré ?

Entre entreprises, une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est abusive, interdite et nulle (articles VI.91/3 et VI.91/6 du Code de droit économique). Est par exemple présumée abusive la clause qui renouvelle tacitement un contrat à durée déterminée sans délai raisonnable de résiliation. Une relecture avant signature permet de négocier la durée, l'exclusivité d'achat, les prix et les conditions de sortie.

Puis-je installer des jeux de hasard dans mon café ?

Oui, avec une licence C délivrée par la Commission des jeux de hasard. Elle autorise au maximum deux bingos et deux appareils à mise atténuée, pour une durée de cinq ans. Le dossier comprend notamment un avis du bourgmestre. Les joueurs doivent avoir au moins 21 ans, et l'exploitant reste responsable d'empêcher les plus jeunes de jouer.

Quel juge est compétent pour un litige avec mon bailleur ?

Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce (article 591 du Code judiciaire). C'est donc en principe devant lui que se règlent les litiges de bail commercial.

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L'écoute et l'analyse
Dans un premier temps, nous laissons place à l'écoute et nous analysons en détail votre situation.
Une stratégie construite ensemble
Ensuite, nous vous donnons nos conseils tout en établissant ensemble une stratégie. Pour ce faire, nous veillons à identifier clairement vos intérêts en vue de les défendre au mieux.
La transparence jusqu'au bout
Tout au long de la procédure, nous vous accompagnons en misant sur une grande transparence afin que vous soyez toujours au courant de l'avancement de votre dossier et puissiez participer à chacune des étapes.

N'hésitez donc pas à nous contacter afin de nous exposer votre situation, de nous demander des conseils et de planifier un rendez-vous pour en discuter plus amplement. Nous sommes à votre entière disposition par téléphone, par mail ou au sein de nos bureaux situés à Bruxelles.

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