Dernières nouvelles du monde juridique

Les origines du débat : le respect du droit de la défense Les parties présentent dans la cadre d’une mission d’expertise judiciaire se limitent rarement au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur. La multiplication des acteurs (promoteur, architecte, ingénieur en stabilité et tant d’autres) a pour effet de voir certaines parties intervenir en cours d’expertise. […]Vers l'article

LE BAIL COMMERCIAL : A QUAND UNE RÉFORME ? Plus de 70 ans…. Les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan en contact direct avec le public est soumis à la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951. Une loi encore en […]Vers l'article

La Cour de Cassation a rendu le 15 mars 2021 un arrêt pour le moins intéressant en matière de bail commercial. L’article 13 de la loi sur les baux commerciaux précise que le droit du preneur de solliciter un renouvellement de bail est limité à trois renouvellements. Il va de soi que l’épuisement des possibilités […]Vers l'article

L’inflation est sur toutes les bouches et le secteur de la construction n’y échappe pas. Ce n’est pas nouveau : les délais pour finaliser des projets immobiliers ont toujours été et sont de plus en plus longs avec pour conséquence une hausse des coûts de production. La conjoncture actuelle n’a fait qu’accélérer ce phénomène. La […]Vers l'article

« Plus personne ne s’y retrouve ». C’est ainsi qu’un promoteur spécialisé dans l’implantation de Co living a résumé la situation actuelle. Avant toute chose, il convient de définir le coliving. Le marché va toujours plus vite que le législateur selon un adage connu. Pourtant le coliving existe depuis de nombreuses années à New-York, Tokyo ou d’autres […]Vers l'article

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important quant à la portée des obligations d’un architecte déchargé du contrôle des travaux par un maître d’ouvrage pour lequel il a conçu un projet immobilier. L’article 21 du Code de Déontologie des Architectes prévoyait que l’architecte devait informer l’autorité publique et le conseil de l’ordre de […]Vers l'article

La question d’une réparation en nature de l’entrepreneur est une problématique fréquente dans le cadre des litiges de construction. Cette question intervient aussi bien en cours de chantier donnant ainsi suite aux reproches du maître de l’ouvrage qu’en cours d’expertise. On peut aisément comprendre que le maître d’ouvrage ne soit pas enclin de permettre à […]Vers l'article

Deux jugements récents remettent à l’ordre du jour la question des conséquences de l’insalubrité établie d’un bien loué. Tout d’abord, une décision récente de la Justice de Paix d’Etterbeek du 10 décembre 2021 a rappelé que le bailleur doit être prudent avant de louer son bien au risque de devoir faire face à une indemnité […]Vers l'article