Dernières nouvelles du monde juridique
Les analyses du cabinet sur les questions juridiques que nous traitons au quotidien, signées par nos avocats et datées : jurisprudence récente, réformes et points pratiques.
Photo générée ou partiellement retouchée par IA Responsabilité de l'ACP en copropriété
Quand l'association des copropriétaires (ACP) est-elle responsable d'un sinistre ? Conditions, fautes fréquentes et stratégie contentieuse expliquées.
Photo générée ou partiellement retouchée par IA Majorités en copropriété : décision illégale ?
Quand une décision d'assemblée générale de copropriété est-elle illégale ? Majorités, contestation, annulation : un avocat à Bruxelles vous éclaire.
Photo générée ou partiellement retouchée par IA Séparation de fait : effets juridiques réels
La séparation de fait maintient les obligations entre époux et le régime matrimonial. Découvrez ses effets juridiques réels et comment vous protéger.
Photo générée ou partiellement retouchée par IA Accès à la profession d'entrepreneur en Belgique
La régionalisation de l'accès à la profession d'entrepreneur crée un système à trois vitesses en Belgique. Analyse des enjeux juridiques et contractuels.
Photo générée ou partiellement retouchée par IA Frais extraordinaires après divorce en Belgique
Frais extraordinaires après divorce : définition, répartition, accord préalable et rôle du juge. Guide pratique par un avocat en droit familial à Bruxelles.
Garde alternée en Belgique : intérêt de l'enfant
La garde alternée n'est ni automatique ni un droit des parents en Belgique. Découvrez les critères du juge pour protéger l'intérêt de l'enfant.
Divorce conflictuel : quand saisir le tribunal ?
Divorce conflictuel : quand saisir le tribunal de la famille en Belgique ? Rôle du juge, limites de la médiation et stratégie juridique. Conseil d'avocat.
We Are Nature : l'appel de la Région révèle les contradictions de l'urbanisme bruxellois
Analyse juridique de l'appel de la Région dans l'affaire We Are Nature. Entre ambitions environnementales et insécurité juridique, Bruxelles face à ses contradictions urbanistiques.
Compromis de vente : peut-on encore se rétracter après signature ?
En Belgique, le compromis de vente vaut vente. Peut-on se rétracter ? Clauses suspensives, vices du consentement, sanctions. Analyse par Consilitis, avocats à Bruxelles.
Divorce par consentement mutuel : est-ce vraiment plus simple (et sans risque) ?
Le divorce par consentement mutuel semble simple, mais cache des pièges patrimoniaux et parentaux souvent irréversibles. Analyse et conseils par Consilitis, avocats à Bruxelles.
Garantie décennale : que couvre-t-elle vraiment (et que ne couvre-t- elle pas) ?
Garantie décennale en Belgique : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, le rôle de la réception et la responsabilité des constructeurs. Analyse Consilitis.
Occupation sans titre ni droit : le juge de paix compétent même sans demande d'expulsion
L'indemnité d'occupation sans titre ni droit relève du juge de paix, même sans demande d'expulsion. Analyse d'une jurisprudence clé par Consilitis, avocats à Bruxelles.
Association de fait de copropriétaires et représentation en justice Quand l’absence de personnalité juridique devient un faux débat procédural ?
Une association de fait peut-elle agir en justice ? Découvrez l'analyse de Me Dielis (Consilitis Bruxelles) sur la capacité juridique des copropriétés.
Travaux mal exécutés : quand et comment engager la responsabilité de l’entrepreneur ?
Malfaçons ou vices cachés ? Apprenez comment engager la responsabilité de l'entrepreneur en Belgique. Expertise et conseils par le cabinet Consilitis.
Achat d’un immeuble grevé d’une infraction urbanistique : quelle est la portée de la garantie d’éviction ?
Découverte d'une infraction après achat immobilier ? Le tribunal du Brabant wallon tranche sur la garantie d'éviction du vendeur. Analyse par Consilitis.
Permis d’urbanisme : est-il toujours obligatoire avant de faire des travaux ?
Travaux à Bruxelles : le permis d'urbanisme est-il toujours requis ? Découvrez les risques du COBAT et évitez l'infraction. Expertise Consilitis.
Réforme Urbanisme Bruxelles : Quel impact ?
Le droit de l'urbanisme à Bruxelles doit évoluer. Analyse de la réforme du PRAS et du nouveau PPVA par le cabinet Consilitis. Découvrez les enjeux ici.
Travaux sans permis, vente de l’immeuble et remise en état : la réparation urbanistique peut-elle disparaître avec le temps ?
Travaux sans permis : l'obligation de remise en état peut-elle disparaître ? Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles par le cabinet Consilitis.
Un voisin peut-il bloquer un projet immobilier ou des travaux ?
Un voisin peut-il bloquer vos travaux ? Pas de droit de veto, mais troubles anormaux de voisinage, recours contre le permis et risque d'opposition abusive.
Que risque un copropriétaire qui ne paie plus ses charges de copropriété ?
Impayés de charges à Bruxelles : saisie, vente publique, frais de justice... Découvrez les risques et comment réagir avec le cabinet Consilitis.
Le syndic peut-il imposer des travaux aux copropriétaires ?
Votre syndic impose des travaux sans vote ? Découvrez vos droits et les limites du Code civil belge avec le cabinet Consilitis à Bruxelles. Consultez-nous.
Travaux en copropriété à Bruxelles : autorisation obligatoire ?
Peut-on faire des travaux dans son appartement en copropriété sans autorisation ? Découvrez le cadre légal belge, les risques juridiques et les sanctions encourues. Conseil d'avocat à Bruxelles.
Intervention en cours d’expertise judiciaire : attention aux dangers procéduraux
Intervention forcée en cours d'expertise judiciaire : articles 812 et 981 du Code judiciaire, inopposabilité et pièges procéduraux en droit de la construction.
Le Bail Commercial : à quand une réforme?
Bail commercial : durée de neuf ans, triennats, révision du loyer et renouvellement. La loi du 30 avril 1951 est-elle encore adaptée ? Analyse Consilitis.
Bail Commercial : Refus de renouvellement, droit absolu ?
Le refus du renouvellement du bail commercial après les 3 renouvellements prévus par la loi est-il un droit absolu pour le bailleur? On vous dit tout!
Inflation dans la construction : une solution pour les acteurs de l’immobilier ?
Hausse des coûts de construction : le droit belge n'admet pas l'imprévision. Quelles solutions pour les promoteurs et entrepreneurs, dont la révision des prix ?
COLIVING : On en est où à Bruxelles d’un point de vue urbanistique ?
Coliving à Bruxelles : changement de destination, permis d'urbanisme et recommandations des communes (Ixelles, Saint-Gilles, Ville de Bruxelles). Le point.
Architectes : Mission partielle, fin des discussions?
Architecte déchargé du contrôle des travaux : l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2022 clarifie son obligation d'information. Analyse Consilitis.
Suis-je contraint à accepter que mon entrepreneur répare lui-même ses malfaçons?
Malfaçons : pouvez-vous refuser que l'entrepreneur répare lui-même ? Réparation en nature ou par équivalent, selon la Cour de cassation et les cours d'appel.
Autorité parentale sur le choix du prénom de l’enfant – Où est Charly?
Parents séparés en désaccord sur le prénom de leur enfant : le tribunal de la famille du Brabant wallon tranche. Ce que couvre l'autorité parentale conjointe.
Logement insalubre - Quelles conséquences pour le bailleur?
Logement loué insalubre : caducité du bail, résolution aux torts du bailleur et indemnité pour trouble de jouissance selon deux justices de paix bruxelloises.
Mon entrepreneur a-t-il accès à la profession?
Contrat d'entreprise : pourquoi vérifier l'accès à la profession de votre entrepreneur à la BCE, et ce que décident les tribunaux en cas d'absence d'accès.
Un jugement avant dire droit peut-il faire l’objet d’une requête d’appel?
Un jugement avant dire droit peut-il être frappé d'appel immédiatement ? Article 1050 du Code judiciaire et revirement de la Cour de cassation expliqués.
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