Conseil dans le secteur Financier

Votre cabinet de conseil dans le secteur Financier

Vous travaillez dans le secteur financier ? Vous rencontrez des difficultés avec votre assureur ? Consilitis vous conseille et vous accompagne dans vos litiges.

Conflit avec votre assurance, conflit entre associés, Consilitis peut vous aider en essayant de favoriser le volet médiation avant de se lancer dans une procédure contentieuse.

Litige avec un assureur : les points à vérifier

Un refus d’intervention ou une indemnisation jugée insuffisante ne doit pas être accepté sans examen. Plusieurs éléments comptent :

• La police elle-même : conditions générales et particulières, garanties souscrites, exclusions et franchises.
• La déclaration du sinistre : sa date, son contenu et les pièces transmises.
• Le délai pour agir : toute action dérivant du contrat d’assurance se prescrit en principe par trois ans à compter du jour de l’événement qui y donne ouverture. Si la personne concernée prouve n’en avoir eu connaissance que plus tard, le délai court à partir de cette date, sans pouvoir excéder cinq ans après l’événement, sauf fraude (article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
• L’effet de la déclaration : si elle a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’à ce que l’assureur ait fait connaître sa décision par écrit (article 89, § 3).

Avant toute procédure, l’Ombudsman des Assurances peut être saisi par écrit d’une plainte contre une entreprise d’assurances ou un intermédiaire, après une première démarche auprès de celui-ci. Les refus de couverture se rencontrent aussi en copropriété : Me Dielis l’évoque dans son analyse sur la responsabilité de l’association des copropriétaires.

Comment se déroule un litige d’assurance ?

1. Rassembler la police complète, la déclaration de sinistre et toute la correspondance avec l’assureur ou l’intermédiaire.
2. Calculer le délai de prescription et vérifier s’il a été interrompu par la déclaration de sinistre.
3. Adresser une réclamation motivée à l’assureur, en contestant point par point les motifs du refus.
4. Saisir, si utile, l’Ombudsman des Assurances ou proposer une médiation.
5. À défaut d’accord, introduire une action en justice. Le juge peut alors charger un expert de donner un avis technique, par exemple sur l’étendue d’un dommage (article 962 du Code judiciaire).

Médiation d’abord, procédure ensuite

Le Code judiciaire définit la médiation comme un processus structuré dans lequel les parties tentent elles-mêmes de résoudre leur litige, volontairement, avec l’aide d’un médiateur. Elle se déroule en toute confidentialité. Elle peut être engagée par les parties ou être suggérée ou ordonnée par une juridiction. Le site du SPF Justice renvoie également à la Commission fédérale de médiation.

Dans nos dossiers, nous proposons cette voie lorsqu’elle a une chance raisonnable d’aboutir. Si elle échoue, la procédure judiciaire reste possible. Lorsqu’un juge ordonne d’abord une mesure d’instruction, comme une expertise, la question d’un appel immédiat se pose : voyez notre analyse sur le jugement avant dire droit.

Conflits entre associés

Les sociétés actives dans la finance, le courtage ou la gestion connaissent aussi des désaccords entre associés. Dans une SRL ou une SA non cotée, le Code des sociétés et des associations permet, pour de justes motifs, l’exclusion d’un actionnaire ou son retrait, sur décision du président du tribunal de l’entreprise. La dissolution judiciaire peut aussi être demandée, par exemple en cas de mésintelligence grave et durable. Notre page droit des sociétés détaille ces outils, et notre page droit commercial traite de vos relations contractuelles avec vos clients et partenaires.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• la police d’assurance complète (conditions générales et particulières) ;
• la déclaration de sinistre et la correspondance avec l’assureur ou l’intermédiaire ;
• la décision de refus ou la proposition d’indemnisation ;
• les rapports d’expertise, devis et factures ;
• en cas de conflit entre associés, les statuts et les conventions entre actionnaires.