Avocats spécialisés en Droit du roulage

En matière de roulage, la situation devient vite complexe, il est important de voir clair !

Notre cabinet est spécialisé dans le droit du roulage

Notre cabinet traite aussi des matières en lien avec le roulage et ce tant sur le plan civil que pénal.

Ainsi, nous pouvons gérer vos dossiers dans le cadre d’infractions au Code de la route que vous auriez commises (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, retrait de permis…) mais aussi par rapport aux litiges et aux contentieux qui vous opposeraient à d’autres usagers de la route.

Dans ce cas, nous assurons également le suivi avec les compagnies d’assurance.

Les dossiers de roulage sont suivis par Me Christophe Dielis, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2004.

Quelles situations traitons-nous en droit du roulage ?

• La contestation d’une perception immédiate ou d’un ordre de paiement.
• Le retrait immédiat du permis de conduire et sa prolongation.
• La défense devant le tribunal de police : excès de vitesse, alcool ou drogues au volant, délit de fuite, conduite sans permis, accident avec blessés.
• La déchéance du droit de conduire et les conditions de réintégration.
• La responsabilité et l’indemnisation après un accident, y compris le dialogue avec les compagnies d’assurance.
• L’indemnisation des piétons, cyclistes et passagers blessés.

Que dit la loi sur les infractions et les sanctions ?

La matière est régie principalement par la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et par ses nombreux arrêtés d’exécution. Depuis le 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, une loi du 25 mai 2026 a adapté cette loi : les peines y sont exprimées en niveaux de peine, avec des règles particulières pour les amendes de certaines infractions.

Les sommes à payer sans passer devant le juge

Pour certaines infractions qui n’ont pas causé de dommage à autrui, une somme peut être perçue avec votre accord (perception immédiate, article 65). Si la somme proposée n’est pas payée, le procureur du Roi peut adresser un ordre de paiement, majoré de 35 %. Vous disposez de trente jours à compter de sa réception pour introduire un recours devant le tribunal de police du lieu de l’infraction ; l’ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après sa date (article 65/1). Le recours remet toute l’affaire entre les mains du juge : il faut donc l’introduire en connaissant les risques.

Le retrait immédiat du permis

Le procureur du Roi peut ordonner le retrait immédiat du permis, notamment en cas d’alcool, de fuite pour échapper aux constatations, d’accident ayant causé la mort ou des blessures par un défaut grave de prévoyance, ou de certains excès de vitesse ; dans certains de ces cas, un officier de police judiciaire peut aussi le décider (article 55). Le permis est obligatoirement restitué après quinze jours, sauf si le tribunal de police, saisi par le procureur du Roi, prolonge le retrait pour trois mois au maximum (articles 55bis et 56). Vous pouvez en demander la restitution plus tôt au ministère public.

La déchéance du droit de conduire

Le juge peut la prononcer notamment pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, pour un homicide ou des blessures causés dans la circulation par un défaut grave de prévoyance, pour une infraction grave, pour certains excès de vitesse, pour un délit de fuite ou en cas de récidive (article 38). Elle dure de huit jours à cinq ans, et peut être plus longue ou définitive dans certains cas. La réintégration peut être subordonnée à la réussite d’examens. La période de retrait immédiat est imputée sur la durée de la déchéance (article 57).

Qui indemnise après un accident de la circulation ?

Le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel qu’en soit le montant, même si l’accident est survenu dans un lieu non accessible au public (article 601bis du Code judiciaire). En pratique, la plupart des dossiers se règlent d’abord avec les compagnies d’assurance, sur la base du constat, des témoignages et, souvent, d’une expertise.

Les victimes qui ne conduisaient pas un véhicule automoteur impliqué, comme les piétons, les cyclistes et les passagers, bénéficient d’un régime particulier : leurs dommages corporels sont en principe pris en charge par l’assureur de la responsabilité civile du véhicule, sans devoir prouver une faute (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989). Les dégâts matériels restent soumis aux règles ordinaires de la responsabilité.

Comment se déroule un dossier de roulage ?

1. L’analyse du dossier : nous lisons le procès-verbal, l’ordre de paiement ou la citation, et vérifions les délais qui courent.
2. L’audition : si vous êtes entendu par la police comme suspect, vous avez des droits, notamment celui de vous concerter avec un avocat lorsque l’infraction est punissable d’une peine privative de liberté. Notre page droit pénal les détaille.
3. L’audience devant le tribunal de police : nous préparons votre défense, réunissons les pièces utiles sur votre situation personnelle et professionnelle, et plaidons sur la culpabilité comme sur la sanction.
4. Le volet civil : lorsque le juge désigne un expert, par exemple un médecin pour évaluer un dommage corporel, nous suivons l’expertise. Les règles de procédure ont leur importance : nous les avons commentées à propos de l’intervention en cours d’expertise judiciaire et de l’appel contre un jugement avant dire droit, qui ordonne par exemple une expertise.
5. Les recours : les jugements pénaux du tribunal de police peuvent faire l’objet d’un appel devant le tribunal correctionnel, et les décisions civiles devant le tribunal de première instance. Les délais sont courts : contactez-nous dès que le jugement vous est communiqué.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• Le procès-verbal, la proposition de perception immédiate, l’ordre de paiement ou la citation, avec l’enveloppe ou la date de réception.
• Le document de retrait de permis s’il vous en a été remis un.
• Le constat amiable, des photos des lieux et des véhicules, les coordonnées des témoins.
• Les certificats médicaux, factures et preuves de pertes de revenus en cas de blessures.
• Votre contrat d’assurance et vos échanges avec l’assureur.
• Les éléments sur votre usage du véhicule, en particulier si vous en avez besoin pour travailler.

Vous trouverez des informations sur nos tarifs sur la page honoraires et pouvez prendre rendez-vous en ligne.