Avocat en droit pénal à Bruxelles

Défendre vos droits à chaque étape de la procédure pénale

Une convocation de la police, l’arrestation d’un proche, une citation à comparaître ou une infraction dont vous êtes victime : la procédure pénale arrive souvent sans prévenir et ses premières étapes pèsent sur la suite du dossier. Le cabinet Consilitis assiste les personnes soupçonnées ou poursuivies comme les victimes, principalement devant les juridictions de Bruxelles.

Les dossiers pénaux sont suivis par Me Julia Stuyck, avocate au Barreau de Bruxelles. Diplômée de l’Université libre de Bruxelles en 2024, elle est titulaire d’un master en droit civil et pénal. Son mémoire de fin d’études, consacré à un cas réel ayant donné lieu à une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, portait sur le droit de comparaître à son procès par visioconférence. Elle consacre sa pratique au droit pénal et au droit de la famille, deux matières qui se rejoignent souvent, par exemple en cas de violences au sein du couple.

Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit pénal ?

• Vous êtes convoqué à une audition, comme suspect, témoin ou victime.
• Vous ou un proche êtes privé de liberté, ou un mandat d’arrêt a été délivré.
• Une instruction est ouverte et vous êtes inculpé.
• Vous êtes cité devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
• Vous êtes victime d’une infraction et voulez être informé, entendu et indemnisé.
• Vous êtes poursuivi pour une infraction prévue par une loi particulière. En matière de circulation, voyez notre page droit du roulage. En matière d’urbanisme, les travaux réalisés sans permis peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales, comme le montrent nos articles sur le permis d’urbanisme à Bruxelles et sur la remise en état après des travaux sans permis ; ces dossiers sont traités avec notre pôle droit de l’urbanisme.

Que dit la loi ?

Le nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Les deux lois du 29 février 2024, publiées au Moniteur belge le 8 avril 2024, ont introduit le livre Ier (principes généraux et peines) et le livre II (infractions) d’un nouveau Code pénal. Leur entrée en vigueur, d’abord prévue le 8 avril 2026, a eu lieu le 1er septembre 2026. Selon le SPF Justice, la distinction entre crimes, délits et contraventions disparaît au profit d’une échelle de huit niveaux de peine. L’emprisonnement devient un dernier recours : il ne peut être prononcé que si les objectifs de la peine ne peuvent être atteints par une autre peine ou mesure. Au niveau 1, l’emprisonnement n’est plus prévu. Le Code alourdit les peines pour la violence intrafamiliale, la violence envers les personnes exerçant une fonction sociale, le terrorisme et les infractions sexuelles graves, et crée de nouvelles infractions comme l’écocide et l’incitation au suicide.

Pour des faits commis avant le 1er septembre 2026, la question de la loi applicable doit être examinée dossier par dossier : c’est l’un des premiers points que nous vérifions.

Vos droits lors d’une audition

L’article 47bis du Code d’instruction criminelle, issu des règles dites « Salduz », encadre les auditions. Avant d’entendre un suspect, la police doit l’informer succinctement des faits et lui communiquer notamment :

• qu’il peut, avant l’audition, se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou désigné, et se faire assister par lui pendant l’audition, lorsque les faits sont punissables d’une peine privative de liberté ;
• qu’après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre aux questions ou se taire ;
• qu’il ne peut être contraint de s’accuser lui-même et que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;
• qu’il peut demander que les questions et réponses soient actées dans les termes utilisés, et demander un acte d’enquête ou une audition déterminés.

Une déclaration écrite de ces droits lui est remise avant la première audition. La personne qui n’est pas privée de liberté doit organiser elle-même l’assistance de son avocat. La personne arrêtée a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant la première audition ; dès que la permanence ou l’avocat choisi est contacté, cette concertation doit avoir lieu dans les deux heures (article 2bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive).

La privation de liberté et la détention préventive

Une arrestation ne peut durer plus de quarante-huit heures (articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990). Un mandat d’arrêt ne peut être délivré par le juge d’instruction qu’en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique, et il ne peut avoir pour but une répression immédiate (article 16). Il est valable cinq jours au maximum : avant l’expiration de ce délai, la chambre du conseil décide s’il y a lieu de maintenir la détention, après avoir entendu l’inculpé et son avocat. Le dossier est mis à leur disposition le dernier jour ouvrable avant la comparution (article 21). La chambre du conseil statue ensuite de mois en mois, puis tous les deux mois à partir de la quatrième décision (article 22).

Les droits des victimes

La victime peut porter plainte auprès de la police de sa commune ou de celle où les faits se sont produits, et demander le numéro du procès-verbal. En déposant une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet, elle est informée du classement sans suite et de son motif, de l’ouverture d’une instruction et des dates d’audience. Elle peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction et demander à être entendue par lui au moins une fois (article 63 du Code d’instruction criminelle), ou se constituer partie civile en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats (article 67). Pendant l’instruction, l’inculpé comme la partie civile peuvent demander au juge d’instruction d’accomplir un acte d’instruction complémentaire (article 61quinquies).

Comment se déroule une affaire pénale ?

1. L’enquête : elle est dirigée par le procureur du Roi (l’information) ou, lorsqu’une instruction est ouverte, par un juge d’instruction. Les auditions ont lieu à ce stade, et c’est souvent là que se joue la suite du dossier.
2. La décision du parquet : selon le portail fédéral belgium.be, le parquet peut proposer une conciliation ou une médiation pénale, confier l’enquête à un juge d’instruction, citer le suspect devant le juge pénal ou classer l’affaire sans suite.
3. Le règlement de la procédure : à la fin d’une instruction, la chambre du conseil apprécie s’il existe des charges suffisantes, puis renvoie l’affaire devant le tribunal ou prononce un non-lieu.
4. L’audience : devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, nous plaidons sur la culpabilité, sur la peine et, pour les victimes, sur la réparation du dommage.
5. Le jugement et les recours : les délais pour faire opposition ou appel sont courts. Contactez-nous dès que la décision vous est notifiée.

Que préparer avant votre premier rendez-vous ?

• La convocation, la citation, le mandat ou l’ordonnance que vous avez reçus.
• La déclaration de droits et la copie de vos auditions si vous en disposez.
• Le numéro du procès-verbal et les coordonnées du service de police ou du parquet.
• Pour les victimes : certificats médicaux, photos, factures, devis de réparation et coordonnées des témoins.
• Pour les personnes poursuivies : les éléments de votre situation personnelle, familiale et professionnelle, utiles pour discuter de la peine.

Vous trouverez des informations sur nos tarifs sur la page honoraires et pouvez prendre rendez-vous en ligne.