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octobre 2022
Bail Commercial liant
La Cour de Cassation a rendu le 15 mars 2021 un arrêt pour le moins intéressant en matière de bail commercial. L’article 13 de la loi sur les baux commerciaux précise que le droit du preneur de solliciter un renouvellement de bail est limité à trois renouvellements. Il va de soi que l’épuisement des possibilités […]
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L’inflation est sur toutes les bouches et le secteur de la construction n’y échappe pas. Ce n’est pas nouveau : les délais pour finaliser des projets immobiliers ont toujours été et sont de plus en plus longs avec pour conséquence une hausse des coûts de production. La conjoncture actuelle n’a fait qu’accélérer ce phénomène. La […]
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