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mars 27, 2026
Main tenant un stylo au-dessus de la ligne de signature d'un compromis de vente immobilier avec des clés de maison à côté
Le compromis de vente est souvent perçu comme une simple étape préalable à l’acte notarié. En réalité, il constitue une vente parfaite en droit belge. Cet article analyse les possibilités de rétractation, le rôle des clauses suspensives, les vices du consentement et les conséquences d’un refus d’exécuter.
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