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février 14, 2026
Acte de vente et plans d'architecte non conformes illustrant la garantie d'éviction pour infraction urbanistique.
L’achat d’un bien grevé d’une infraction urbanistique non déclarée engage la garantie d’éviction du vendeur, même de bonne foi. Retour sur un jugement clé du 16 janvier 2025 et ses conséquences pour les acquéreurs.
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