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avril 21, 2026
Infiltration d'eau sous plafond et procès-verbal d'assemblée générale de copropriété : responsabilité de l'ACP
Infiltration, défaut d’entretien, carence de l’assemblée générale : l’association des copropriétaires (ACP) peut voir sa responsabilité civile engagée dans de nombreuses situations. Maître Christophe Dielis détaille les conditions, les fondements juridiques et les pièges de la stratégie contentieuse en copropriété.
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