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avril 17, 2026
Bulletins de vote et procès-verbal d'assemblée générale de copropriété
En copropriété, chaque décision d’assemblée générale doit respecter la majorité prévue par le Code civil. Une résolution adoptée à la mauvaise majorité est juridiquement illégale et peut être annulée par le tribunal. Cet article détaille les différentes majorités, les erreurs fréquentes et les conséquences d’une annulation.
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