LE BAIL COMMERCIAL : A QUAND UNE RÉFORME ? Plus de 70 ans…. Les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan en contact direct avec le public est soumis à la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951. Une loi encore en […]Read More