Les origines du débat : le respect du droit de la défense Les parties présentent dans la cadre d’une mission d’expertise judiciaire se limitent rarement au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur. La multiplication des acteurs (promoteur, architecte, ingénieur en stabilité et tant d’autres) a pour effet de voir certaines parties intervenir en cours d’expertise. […]Read More

LE BAIL COMMERCIAL : A QUAND UNE RÉFORME ? Plus de 70 ans…. Les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan en contact direct avec le public est soumis à la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951. Une loi encore en […]Read More