Combien de personnes signent un contrat d’entreprise sans vérifier si leur entrepreneur a accès à la profession ? Quelles conséquences cette absence éventuelle d’accès a-t-elle sur leur relation contractuelle ? Pour être valable, il est indispensable que l’entrepreneur qui a souscrit un contrat ait accès à la profession. Les entreprises actives dans la construction, en […]Read More
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