Deux jugements récents remettent à l’ordre du jour la question des conséquences de l’insalubrité établie d’un bien loué. Tout d’abord, une décision récente de la Justice de Paix d’Etterbeek du 10 décembre 2021 a rappelé que le bailleur doit être prudent avant de louer son bien au risque de devoir faire face à une indemnité […]Read More

C’est un jugement intéressant que celui prononcé par le Tribunal de la Famille du Brabant Wallon du 3 mars 2020. La définition de l’autorité parentale est parfois floue pour les parents séparés. Il est de coutume précisé que l’autorité parentale reprend toutes les décisions importantes qui concernent par exemple la santé, l’éducation, la formation, les […]Read More

Avant toute chose, il est important pour nos lecteurs d’avoir une définition d’un jugement avant dire droit. Un jugement avant dire droit tel que défini à l’article 19, alinéa 3 du Code Judiciaire est un jugement qui ordonne : une mesure préalable destinée à instruire la demande une mesure préalable destinée à régler un incident […]Read More

Combien de personnes signent un contrat d’entreprise sans vérifier si leur entrepreneur a accès à la profession ? Quelles conséquences cette absence éventuelle d’accès a-t-elle sur leur relation contractuelle ? Pour être valable, il est indispensable que l’entrepreneur qui a souscrit un contrat ait accès à la profession. Les entreprises actives dans la construction, en […]Read More