Consilitis, actualités juridiquesAnalyses et actualités juridiques du cabinet d'avocats Consilitis à Bruxelles.https://consilitis.be/fr-BEResponsabilité de l'ACP en copropriétéhttps://consilitis.be/actualites-juridiques/responsabilite-acp-copropriete-fautive/https://consilitis.be/actualites-juridiques/responsabilite-acp-copropriete-fautive/Quand l'association des copropriétaires (ACP) est-elle responsable d'un sinistre ? Conditions, fautes fréquentes et stratégie contentieuse expliquées.Tue, 21 Apr 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Majorités en copropriété : décision illégale ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/majorites-copropriete-decision-assemblee-generale-illegale/https://consilitis.be/actualites-juridiques/majorites-copropriete-decision-assemblee-generale-illegale/Quand une décision d'assemblée générale de copropriété est-elle illégale ? Majorités, contestation, annulation : un avocat à Bruxelles vous éclaire.Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Séparation de fait : effets juridiques réelshttps://consilitis.be/actualites-juridiques/separation-de-fait-effets-juridiques-belgique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/separation-de-fait-effets-juridiques-belgique/La séparation de fait maintient les obligations entre époux et le régime matrimonial. Découvrez ses effets juridiques réels et comment vous protéger.Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Accès à la profession d'entrepreneur en Belgiquehttps://consilitis.be/actualites-juridiques/acces-profession-entrepreneur-belgique-regionalisation/https://consilitis.be/actualites-juridiques/acces-profession-entrepreneur-belgique-regionalisation/La régionalisation de l'accès à la profession d'entrepreneur crée un système à trois vitesses en Belgique. Analyse des enjeux juridiques et contractuels.Wed, 15 Apr 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Frais extraordinaires après divorce en Belgiquehttps://consilitis.be/actualites-juridiques/frais-extraordinaires-separation-divorce-belgique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/frais-extraordinaires-separation-divorce-belgique/Frais extraordinaires après divorce : définition, répartition, accord préalable et rôle du juge. Guide pratique par un avocat en droit familial à Bruxelles.Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Garde alternée en Belgique : intérêt de l'enfanthttps://consilitis.be/actualites-juridiques/garde-alternee-interet-enfant-belgique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/garde-alternee-interet-enfant-belgique/La garde alternée n'est ni automatique ni un droit des parents en Belgique. Découvrez les critères du juge pour protéger l'intérêt de l'enfant.Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Divorce conflictuel : quand saisir le tribunal ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/divorce-conflictuel-quand-saisir-tribunal/https://consilitis.be/actualites-juridiques/divorce-conflictuel-quand-saisir-tribunal/Divorce conflictuel : quand saisir le tribunal de la famille en Belgique ? Rôle du juge, limites de la médiation et stratégie juridique. Conseil d'avocat.Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)We Are Nature : l'appel de la Région révèle les contradictions de l'urbanisme bruxelloishttps://consilitis.be/actualites-juridiques/billet-humeur/we-are-nature-appel-region-bruxelles-urbanisme/https://consilitis.be/actualites-juridiques/billet-humeur/we-are-nature-appel-region-bruxelles-urbanisme/Analyse juridique de l'appel de la Région dans l'affaire We Are Nature. Entre ambitions environnementales et insécurité juridique, Bruxelles face à ses contradictions urbanistiques.Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Compromis de vente : peut-on encore se rétracter après signature ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/droit-immobilier/compromis-de-vente-retractation-apres-signature-belgique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/droit-immobilier/compromis-de-vente-retractation-apres-signature-belgique/En Belgique, le compromis de vente vaut vente. Peut-on se rétracter ? Clauses suspensives, vices du consentement, sanctions. Analyse par Consilitis, avocats à Bruxelles.Fri, 27 Mar 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Divorce par consentement mutuel : est-ce vraiment plus simple (et sans risque) ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/droit-familial/divorce-consentement-mutuel-risques-pieges-belgique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/droit-familial/divorce-consentement-mutuel-risques-pieges-belgique/Le divorce par consentement mutuel semble simple, mais cache des pièges patrimoniaux et parentaux souvent irréversibles. Analyse et conseils par Consilitis, avocats à Bruxelles.Thu, 26 Mar 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Garantie décennale : que couvre-t-elle vraiment (et que ne couvre-t- elle pas) ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/garantie-decennale-couverture-limites-droit-construction-belgique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/garantie-decennale-couverture-limites-droit-construction-belgique/Garantie décennale en Belgique : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, le rôle de la réception et la responsabilité des constructeurs. Analyse Consilitis.Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Occupation sans titre ni droit : le juge de paix compétent même sans demande d'expulsionhttps://consilitis.be/actualites-juridiques/occupation-sans-titre-ni-droit-indemnisation-competence-juge-de-paix/https://consilitis.be/actualites-juridiques/occupation-sans-titre-ni-droit-indemnisation-competence-juge-de-paix/L'indemnité d'occupation sans titre ni droit relève du juge de paix, même sans demande d'expulsion. Analyse d'une jurisprudence clé par Consilitis, avocats à Bruxelles.Tue, 24 Mar 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Association de fait de copropriétaires et représentation en justice Quand l’absence de personnalité juridique devient un faux débat procédural ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/association-de-fait-copropriete-representation-justice-bruxelles/https://consilitis.be/actualites-juridiques/association-de-fait-copropriete-representation-justice-bruxelles/Une association de fait peut-elle agir en justice ? Découvrez l'analyse de Me Dielis (Consilitis Bruxelles) sur la capacité juridique des copropriétés.Tue, 17 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Travaux mal exécutés : quand et comment engager la responsabilité de l’entrepreneur ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/responsabilite-entrepreneur-travaux-mal-executes-belgique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/responsabilite-entrepreneur-travaux-mal-executes-belgique/Malfaçons ou vices cachés ? Apprenez comment engager la responsabilité de l'entrepreneur en Belgique. Expertise et conseils par le cabinet Consilitis.Mon, 16 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Achat d’un immeuble grevé d’une infraction urbanistique : quelle est la portée de la garantie d’éviction ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/achat-immobilier-infraction-urbanistique-garantie-eviction/https://consilitis.be/actualites-juridiques/achat-immobilier-infraction-urbanistique-garantie-eviction/Découverte d'une infraction après achat immobilier ? Le tribunal du Brabant wallon tranche sur la garantie d'éviction du vendeur. Analyse par Consilitis.Sat, 14 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Permis d’urbanisme : est-il toujours obligatoire avant de faire des travaux ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/permis-urbanisme-bruxelles-cobat-obligatoire/https://consilitis.be/actualites-juridiques/permis-urbanisme-bruxelles-cobat-obligatoire/Travaux à Bruxelles : le permis d'urbanisme est-il toujours requis ? Découvrez les risques du COBAT et évitez l'infraction. Expertise Consilitis.Fri, 13 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Réforme Urbanisme Bruxelles : Quel impact ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/reforme-urbanisme-bruxelles-immobilier-pras/https://consilitis.be/actualites-juridiques/reforme-urbanisme-bruxelles-immobilier-pras/Le droit de l'urbanisme à Bruxelles doit évoluer. Analyse de la réforme du PRAS et du nouveau PPVA par le cabinet Consilitis. Découvrez les enjeux ici.Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Travaux sans permis, vente de l’immeuble et remise en état : la réparation urbanistique peut-elle disparaître avec le temps ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/travaux-sans-permis-remise-en-etat-jurisprudence-bruxelles/https://consilitis.be/actualites-juridiques/travaux-sans-permis-remise-en-etat-jurisprudence-bruxelles/Travaux sans permis : l'obligation de remise en état peut-elle disparaître ? Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles par le cabinet Consilitis.Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Un voisin peut-il bloquer un projet immobilier ou des travaux ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/voisin-bloquer-travaux-projet-immobilier-recours/https://consilitis.be/actualites-juridiques/voisin-bloquer-travaux-projet-immobilier-recours/Un voisin peut-il bloquer vos travaux ? Pas de droit de veto, mais troubles anormaux de voisinage, recours contre le permis et risque d'opposition abusive.Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Que risque un copropriétaire qui ne paie plus ses charges de copropriété ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/non-paiement-charges-copropriete-risques-recours/https://consilitis.be/actualites-juridiques/non-paiement-charges-copropriete-risques-recours/Impayés de charges à Bruxelles : saisie, vente publique, frais de justice... Découvrez les risques et comment réagir avec le cabinet Consilitis.Mon, 09 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Le syndic peut-il imposer des travaux aux copropriétaires ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/syndic-travaux-imposes-copropriete-bruxelles/https://consilitis.be/actualites-juridiques/syndic-travaux-imposes-copropriete-bruxelles/Votre syndic impose des travaux sans vote ? Découvrez vos droits et les limites du Code civil belge avec le cabinet Consilitis à Bruxelles. Consultez-nous.Mon, 09 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Travaux en copropriété à Bruxelles : autorisation obligatoire ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/travaux-copropriete-autorisation-bruxelles/https://consilitis.be/actualites-juridiques/travaux-copropriete-autorisation-bruxelles/Peut-on faire des travaux dans son appartement en copropriété sans autorisation ? Découvrez le cadre légal belge, les risques juridiques et les sanctions encourues. Conseil d'avocat à Bruxelles.Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Intervention en cours d’expertise judiciaire : attention aux dangers procédurauxhttps://consilitis.be/actualites-juridiques/intervention-en-cours-dexpertise-judiciaire/https://consilitis.be/actualites-juridiques/intervention-en-cours-dexpertise-judiciaire/Intervention forcée en cours d'expertise judiciaire : articles 812 et 981 du Code judiciaire, inopposabilité et pièges procéduraux en droit de la construction.Mon, 21 Nov 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Le Bail Commercial : à quand une réforme?https://consilitis.be/actualites-juridiques/le-bail-commercial-a-quand-une-reforme/https://consilitis.be/actualites-juridiques/le-bail-commercial-a-quand-une-reforme/Bail commercial : durée de neuf ans, triennats, révision du loyer et renouvellement. La loi du 30 avril 1951 est-elle encore adaptée ? Analyse Consilitis.Mon, 14 Nov 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Bail Commercial : Refus de renouvellement, droit absolu ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/bail-commercial-refus-de-renouvellement-droit-absolu/https://consilitis.be/actualites-juridiques/bail-commercial-refus-de-renouvellement-droit-absolu/Le refus du renouvellement du bail commercial après les 3 renouvellements prévus par la loi est-il un droit absolu pour le bailleur? On vous dit tout!Mon, 24 Oct 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Inflation dans la construction : une solution pour les acteurs de l’immobilier ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/inflation-dans-la-construction-une-solution-pour-les-acteurs-de-limmobilier/https://consilitis.be/actualites-juridiques/inflation-dans-la-construction-une-solution-pour-les-acteurs-de-limmobilier/Hausse des coûts de construction : le droit belge n'admet pas l'imprévision. Quelles solutions pour les promoteurs et entrepreneurs, dont la révision des prix ?Wed, 19 Oct 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)COLIVING : On en est où à Bruxelles d’un point de vue urbanistique ?https://consilitis.be/actualites-juridiques/coliving-on-en-est-ou-a-bruxelles-dun-point-de-vue-urbanistique/https://consilitis.be/actualites-juridiques/coliving-on-en-est-ou-a-bruxelles-dun-point-de-vue-urbanistique/Coliving à Bruxelles : changement de destination, permis d'urbanisme et recommandations des communes (Ixelles, Saint-Gilles, Ville de Bruxelles). Le point.Mon, 19 Sep 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Architectes : Mission partielle, fin des discussions?https://consilitis.be/actualites-juridiques/architectes-mission-partielle-fin-des-discussions/https://consilitis.be/actualites-juridiques/architectes-mission-partielle-fin-des-discussions/Architecte déchargé du contrôle des travaux : l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2022 clarifie son obligation d'information. Analyse Consilitis.Tue, 06 Sep 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Suis-je contraint à accepter que mon entrepreneur répare lui-même ses malfaçons?https://consilitis.be/actualites-juridiques/suis-je-contraint-a-accepter-que-mon-entrepreneur-repare-lui-meme-ses-malfacons/https://consilitis.be/actualites-juridiques/suis-je-contraint-a-accepter-que-mon-entrepreneur-repare-lui-meme-ses-malfacons/Malfaçons : pouvez-vous refuser que l'entrepreneur répare lui-même ? Réparation en nature ou par équivalent, selon la Cour de cassation et les cours d'appel.Tue, 17 May 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Autorité parentale sur le choix du prénom de l’enfant – Où est Charly?https://consilitis.be/actualites-juridiques/autorite-parentale-sur-le-choix-du-prenom-de-lenfant/https://consilitis.be/actualites-juridiques/autorite-parentale-sur-le-choix-du-prenom-de-lenfant/Parents séparés en désaccord sur le prénom de leur enfant : le tribunal de la famille du Brabant wallon tranche. Ce que couvre l'autorité parentale conjointe.Thu, 10 Mar 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Logement insalubre - Quelles conséquences pour le bailleur?https://consilitis.be/actualites-juridiques/logement-insalubre-quelles-consequences-pour-le-bailleur/https://consilitis.be/actualites-juridiques/logement-insalubre-quelles-consequences-pour-le-bailleur/Logement loué insalubre : caducité du bail, résolution aux torts du bailleur et indemnité pour trouble de jouissance selon deux justices de paix bruxelloises.Thu, 10 Mar 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Mon entrepreneur a-t-il accès à la profession?https://consilitis.be/actualites-juridiques/mon-entrepreneur-a-t-il-acces-a-la-profession/https://consilitis.be/actualites-juridiques/mon-entrepreneur-a-t-il-acces-a-la-profession/Contrat d'entreprise : pourquoi vérifier l'accès à la profession de votre entrepreneur à la BCE, et ce que décident les tribunaux en cas d'absence d'accès.Thu, 10 Mar 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)Un jugement avant dire droit peut-il faire l’objet d’une requête d’appel?https://consilitis.be/actualites-juridiques/info-generales-droit/un-jugement-avant-dire-droit-peut-il-faire-lobjet-dune-requete-dappel/https://consilitis.be/actualites-juridiques/info-generales-droit/un-jugement-avant-dire-droit-peut-il-faire-lobjet-dune-requete-dappel/Un jugement avant dire droit peut-il être frappé d'appel immédiatement ? Article 1050 du Code judiciaire et revirement de la Cour de cassation expliqués.Thu, 10 Mar 2022 00:00:00 GMTc.dielis@consilitis.be (Christophe Dielis)